Communiqués du Barreau de Québec

Avis important

Québec, 14 juin 2021 - L'honorable Catherine La Rosa, juge en chef associée de la Cour supérieure du Québec, nous demande de vous transmettre le communiqué suivant : Port du masque dans les salles d’audience

Avis important – Ministre de la Justice

Québec, le 3 mai 2021 - Nous vous demandons de consulter l’arrêté suivant : Qu’un avis de présentation, plutôt qu’un avis d’assignation, soit joint à toute demande en délaissement forcé, en revendication de biens ou en recouvrement de loyers résultant d’un bail autre...

» Pour consulter les anciens communiqués : » cliquez-ici

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