Chers membres,

Vous avez sans doute pris connaissance de l’annonce récente du ministre de la Justice du Québec, au sujet du dépôt d’un projet de loi mettant sur pied des projets pilotes visant la création d’un tribunal spécialisé en matière d’agression sexuelle et de violence conjugale.

Comme Bâtonnière, je salue cette initiative qui vise à rétablir la confiance des justiciables envers notre système de justice. Évidemment, aucune règle de droit n’est modifiée – présomption d’innocence et droit à une défense pleine et entière demeurent. L’objectif est d’assurer un soutien aux victimes présumées à toutes les étapes du processus judiciaire, que ces victimes choisissent ou non de dénoncer. Notre société n’a pas intérêt à laisser croître le fléau de la violence conjugale ni à laisser les réseaux sociaux devenir un tribunal populaire pour les dénonciations à caractère sexuel.

Peut-être avez-vous vu la brochure cinématographique « La parfaite victime » ? Afin de ne pas dévier des enjeux, il ne s’agit pas de se positionner « pour ou contre ». Essentiellement, je retiens surtout de ce film les propos d’un collègue avocat de la défense, qui estime qu’une grande partie de ses clients avec des antécédents criminels – non en matière sexuelle – ont été victimes eux-mêmes d’agressions sexuelles. Il qualifie la violence sexuelle comme un problème de santé publique et non de justice.

Puisqu’il s’agit d’une priorité que s’est donnée le Barreau de Québec, j’ai rencontré les coprésidentes du comité d’expert.e.s ayant rédigé le rapport Rétablir la confiance – Elizabeth Corte, anciennement juge en chef de la Cour du Québec et Me Julie Desrosiers, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval. Ce rapport est le résultat d’une large consultation menée par des experts.e.s en matière d’agressions et de violence sexuelle. À l’origine, un comité transpartisan formé de quatre (4) députées a fait front commun pour dénoncer la situation.

Au sujet du tribunal spécialisé, les coprésidentes du comité d’expert.e.s jugeaient elles-mêmes cette création comme UNE des actions, et non comme LA solution. Sur les 190 recommandations que contient le rapport, plusieurs nous interpellent à titre de juristes :

  • Recommandation 153 : création d’un poste de coordonnateur judiciaire pour améliorer la circulation de l’information
  • Recommandation 25 : offre de conseils juridiques gratuits et accompagnement indépendant aux victimes présumées
  • Recommandation 183 : formation spécialisée aux avocats.e.s en matière de violence conjugale et sexuelle
  • Recommandation 178 : création d’un bureau de l’ombudsman, pour mieux recevoir et traiter les plaintes, ainsi que réaliser des études systématiques afin de rendre des comptes à l’Assemblée nationale.

Comme officier de justice, nous devons donc appuyer et tenter d’agir de manière intégrée, pour considérer la problématique de la violence sexuelle et conjugale comme une globalité. Notre système de justice doit supporter les besoins actuels de la société et la mise en place d’un tribunal spécialisé en matière d’agression sexuelle et de violence conjugale est un premier pas, mais considérable, vers une justice adaptée et emphatique à la réalité des justiciables.

N’hésitez pas à me faire part de vos commentaires, il me fait toujours plaisir d’échanger avec vous.

Caroline Gagnon

Cgagnon@ggbm.ca

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