Description du poste : Relevant du Directeur du greffe et du contentieux, le titulaire de ce poste agit comme conseiller juridique auprès du greffe et du contentieux dans les dossiers impliquant la municipalité.  Il agit principalement à titre de procureur de la Cour municipale et représente les poursuivants pour toutes causes portées en appel.

Principaux mandats :
§    Représente les municipalités parties à l’Entente de la Cour municipale commune et à cet effet, agit comme procureur et plaide devant la Cour municipale commune de la Ville de Châteauguay, et ce, pour toutes les matières en conformité avec ladite entente ;
§    Examine les procédures et documents se rapportant aux infractions commises à l’encontre de la partie XXVII du Code criminel, du Code de procédure pénale ou de toute réglementation lorsque celle-ci stipule que les poursuites pénales peuvent être intentées par la municipalité ;
§    Autorise, s’il y a lieu, les poursuites pénales et criminelles contre les contrevenants, la délivrance de constats d’infraction, modifie ou retire des chefs d’accusation ;
§    Procéder à l’application des directives émises par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, à l’autorisation des plaintes criminelles et pénales, à l’enquête sur remise en liberté, à la divulgation de preuve, à la négociation de plaidoyer, et à la saine gestion d’instance ;
§    Recommande la non-judiciarisation d’une plainte ou le retrait d’accusation dans les cas où de telles mesures se justifient selon les critères du DPCP ;
§    Étudie les rôles transmis par la cour et procède à la préparation des causes, à l’assignation et la déassignation des témoins, à la divulgation de preuve et aux demandes de complément de preuves
§    Gère toutes communications (verbales et écrites) avec les avocats de la défense, notamment les demandes de remise, de divulgation de preuve et négocie des ententes de plaidoyer, le cas échéant

Exigences et qualités requises :

  • Baccalauréat en droit;
  • Membre du Barreau du Québec;
  • Posséder un minimum de trois (3) ans d’expérience pertinente (idéalement acquise dans le secteur municipal en droit criminel, pénal, civil et administratif) ;
  • Excellente maîtrise du français et de l’anglais parlé et écrit;
  • Aucun antécédent judiciaire (des vérifications seront effectuées par le service de police);
  • Expertise juridique à titre de procureur de la poursuite;
  • Avoir de l’expérience en plaidoirie devant les tribunaux (en matière criminelle et pénale);
  • Être à l’affut des courants jurisprudentiels;
  • Aisance avec les technologies associées à une cour numérique;
  • Être disponible à travailler en soirée ou la fin de semaine pour la comparution de détenu et pour des séances de cour;
  • Détenir une connaissance des lois et règlements régissant les municipalités;
  • Maîtriser la suite office.

    Nous offrons une rémunération concurrentielle et une gamme complète d’avantages sociaux établis en conformité avec la politique des conditions de travail du personnel-cadre.

    Parmi les candidats répondant aux exigences, la Ville de Châteauguay considère prioritairement les candidats ayant leur résidence principale et habituelle sur le territoire de la Ville de Châteauguay. Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur candidature au plus tard le 26 septembre 2021  à l’adresse courriel suivante : emplois@ville.chateauguay.qc.ca

    Veuillez noter que seules les candidatures retenues feront l’objet d’un suivi.

    La Ville de Châteauguay souscrit à un programme d’accès à l’égalité en emploi – au sens de l’article 86 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec – pour les femmes, les minorités visibles, les minorités ethniques, les autochtones et les personnes handicapées.

    Date de réponse : 26 septembre 2021

Bureau : Ville de Châteauguay

Responsable : Annie Trudel
Adresse : 5, boulevard D’Youville, Châteauguay, Québec, Canada, J6K 1P8
Téléphone : 450-698-3033
Courriel : annie.trudel@ville.chateauguay.qc.ca