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Date / Heure
jeudi, 4 juin 2015
12 h 15 - 13 h 45

Emplacement
Salle des mariage (RC-14) du Palais de justice de Québec


Conférencier :

Me Stéphane Lavoie, Brodeur Prémont Lavoie

Description :

Quelle est la portée des dispositions relatives à la copropriété par indivision prévue aux articles 1012 à 1037 du Code civil du Québec  lors d’une rupture? Les tribunaux appliquent-ils différemment les règles de la copropriété indivise lors de la séparation de conjoints mariés ou de conjoints de fait? Le conférencier remettra en perspective les règles de la copropriété dans un contexte de rupture.

Coût:

SANS FRAIS pour les membres du Barreau de Québec Activité en processus de reconnaissance pour une durée de 1,5 heures. Pour plus d’information communiquez avec Madame Caroline Potvin, Coordonnatrice des services aux membres et à la population, au 418 529-0301 poste 25. Veuillez vous inscrire avant le 29 mai 2015.

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