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Date / Heure
mercredi, 10 septembre 2014
12 h 15 - 13 h 45

Emplacement
Palais de justice de Québec


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Conférencière:
Me Cornelia Boje, Direction principale des affaires juridiques, CARRA

Description:
La Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance (CARRA) est l’administratrice de plusieurs régimes de retraite établis par une loi. Le Code civil du Québec prévoit les dispositions générales concernant le partage du patrimoine familial. Or, lorsqu’il s’agit d’un partage de droits accumulés dans un régime de retraite établi ou régi par la loi, comme c’est le cas pour les régimes administrés par la CARRA, l’article 426 du Code civil défère à cette loi, non seulement pour les règles relatives à l’évaluation, mais aussi pour celles qui concernent l’acquittement de ces droits.

Cette formation s’adresse donc aux juristes souhaitant parfaire leurs connaissances des règles du partage des droits accumulés au titre d’un régime de retraite administré par la CARRA.

Endroit:
Salle des mariages 
(salle RC-14), Palais de justice de Québec

Heures: 12 h 15 à 13 h 45

Coût: SANS FRAIS

Activité no. 10091106 – le nombre d’heures reconnues FCO est de 1,5 heures.

Pour plus d’information communiquez avec Madame Anne Legault au 418 529-0301 poste 25 ou auformation@quebec.barreau.qc.ca

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