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Date / Heure
mercredi, 29 janvier 2020
12 h 15 - 13 h 45

Emplacement
Salle des mariage (RC-14) du Palais de justice de Québec


Cette formation aborde les questions liées à la perception des pensions alimentaires par l’Agence du revenu du Québec dans le but de permettre une meilleure compréhension des modalités d’application et aider à guider les avocats dans la rédaction de leur convention ou dans leurs conclusions recherchées afin   que leur exécution soit conforme à ce qui était voulu. Les sujets suivants seront abordés :

– L’exemption
– Les obligations alimentaires visées par la Loi : aliments sous forme de pension
– Caractère exécutoire :  le montant doit être déterminé
– Le début de la pension : les différentes dates d’exigibilité
– L’indexation
– Les avances
– Les modalités de paiement des arrérages
– La fin de l’obligation

CONFÉRENCIÈRE: Mme Julie Dallaire, Bachelière en droit, Revenu Québec

DATE :                      Le 29 janvier 2020, de 12h15 à 13h45 (aucun repas ne sera servi)

 

LIEU :                          Salle des mariages au Palais de justice de Québec

          

COÛT :                   Membre du Jeune Barreau : 20$

Membre du Barreau : 40$

La conférence est ACCRÉDITÉE par le barreau pour une durée de 1h30

Inscription :

Directement sur le site Internet du Jeune Barreau de Québec.

Informations :            Me Chloé Faucher-Lafrance (responsable de l’activité)

chloe.faucher-lafrance@siskindsdesmeules.com