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Date / Heure
mercredi, 20 janvier 2016
12 h 15 - 13 h 45

Emplacement
Salle des mariages (RC-14) du Palais de justice de Québec


Conférencière :

Me Anne Morin, présidente de la Régie du logement

Description :

La Régie du logement du Québec est un tribunal spécialisé qui régit les relations entre propriétaires de logements et leurs locataires.

Ce tribunal a principalement pour mission de décider des litiges entre les propriétaires et les locataires et dispose d’une compétence exclusive pour entendre les causes relatives aux baux résidentiels d’une valeur de moins de 85 000 $ depuis le 1er janvier 2016.

Elle dispose à titre de tribunal spécialisé des litiges touchant l’application de la Loi sur la Régie du logement et les dispositions du louage résidentiel que l’on retrouve au Code civil du Québec.

Lors de cette conférence, il sera question de :

  • Mission du tribunal
  • Compétence et champ d’application
  • Causes civiles introduites par les locataires et les locateurs : quelques statistiques
  • Nouveaux pouvoirs accordés au tribunal : articles 9.8, 63.1 et 63.2 LRL
  • Problématiques reliées à la forclusion
  • Les recours en rectification, en rétractation et en révision prévus à la Loi sur la Régie du logement
  • Réouverture d’enquête
  • Récusation
  • Modification du bail : critères à considérer
  • Appel d’une décision de la Régie du logement : conditions d’application

 

Coût par membre du Barreau (section de Québec):

Sans frais

Activité reconnue en vertu du Règlement sur la formation continue des avocats pour une durée de 1,5 heures.

Pour plus d’information communiquez avec Madame Caroline Potvin, Coordonnatrice des services aux membres et à la population, au 418 529-0301 poste 25 ou au formation@barreaudequebec.ca.

 

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