Québec, le 20 juin 2016 – Veuillez prendre connaissance des lignes directrices relatives à l’utilisation des technologies en salle d’audience présentées par la Cour supérieure du Québec :

Le principe : Le juge a discrétion pour rendre toute ordonnance afin d’assurer le respect du décorum, du bon ordre et le bon déroulement d’une audience.

Les témoins et les membres du public doivent toujours éteindre tout appareil électronique et le conserver éteint à l’intérieur d’une salle d’audience.

Exemple : Personne ne peut utiliser à l’intérieur d’une salle d’audience un appareil électronique d’une manière telle que cette personne semble :

  • tenir une conversation ou communiquer autrement à l’aide de cet appareil;
  • prendre des photographies, effectuer un enregistrement ou créer une image.

Un avocat, une partie et un journaliste reconnu, peuvent si cela n’affecte pas le décorum, le bon ordre, le déroulement des procédures ou le système d’enregistrement numérique et respecte les ordonnances en vigueur :

  • garder en mode vibration ou discrétion, un appareil électronique;
  • utiliser un appareil électronique pour les besoins d’un dossier notamment pour rédiger ou consulter des notes, un agenda, la doctrine, la législation ou la jurisprudence;
  • diffuser ou communiquer des messages textes, des observations, des informations, et des notes.

 

Il est toujours interdit :

  • d’utiliser un appareil quelconque ou avoir en sa possession un appareil quelconque susceptible de perturber le décorum, le déroulement d’une audience, d’interférer avec le système d’enregistrement de quelque façon que ce soit ou de tenter de contourner ou de violer une ordonnance ou d’entraver le cours de la justice;
  • d’effectuer ou de répondre à un appel téléphonique; 
  • de prendre des photographies ou des enregistrements audio ou vidéo dans la salle d’audience;
  • de diffuser des photographies, des enregistrements audio ou vidéo à partir de la salle d’audience.

Sont notamment des appareils électroniques, les téléphones cellulaires, les montres intelligentes, les tablettes électroniques, les ordinateurs portables et les équipements analogues dotés d’une ou de plusieurs des fonctions visées par les lignes directrices.