Année judiciaire 2015-2016

Cour du Québec / Chambre civile
Division administrative et d’appel

Pratique administrative

Veuillez prendre note que la Cour de pratique concernant les dossiers d’appel en matière administrative et fiscale a lieu à la salle 4.25 à 9 h 30.

Les dates retenues pour les séances de pratique administrative au cours de l’année judiciaire 2015-2016, sont les suivantes :

16 septembre 2015
7 octobre 2015
28 octobre 2015
11 novembre 2015
25 novembre 2015
16 décembre 2015
27 janvier 2016
24 février 2016
16 mars 2016
31 mars 2016
13 avril 2016
27 avril 2016
18 mai 2016
15 juin 2016
20 juillet 2016
17 août 2016

Tout dossier inscrit par erreur à la salle 4.26 (pratique régulière) sera transféré à la salle 4.25 à la date de pratique administrative la plus rapprochée en aval.