Québec, le 3 mai 2021 – Nous vous demandons de consulter l’arrêté suivant : Qu’un avis de présentation, plutôt qu’un avis d’assignation, soit joint à toute demande en délaissement forcé, en revendication de biens ou en recouvrement de loyers résultant d’un bail autre qu’un bail d’un logement visé à l’article 1892 du Code civil.