Québec, le 31 mars 2021 – L’honorable Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec, nous demande de vous transmettre les documents suivants :
- Directive modifiant la directive concernant la gestion de l’instance
- Notes explicatives
- Protocole de l’instance – Partie 1 – suspension de l’instance
- Choisir le nom du document – Critères de sélection
N.B. Ces documents n’entrent en vigueur que le 1er mai 2021.