Depuis 1978 un régime d’aide juridique et un tarif élaboré à cette époque existe au Québec. Le but est de permettre un accès à la justice à l’ensemble des citoyens dont plus particulièrement les moins nantis, pour ne pas dire les plus démunis.

Vivre dans un état de droit doit en être un qui donne accès à la justice pour tous !

Or, ce régime et le tarif qui en découle ne sont plus adaptés à la réalité judiciaire actuelle. Les dossiers sont plus complexes, font souvent appel à des experts, des procédures et « formulaires » se sont ajoutés ou modifiés, des modes alternatifs de résolution de conflits sont apparus, et tout cela, sans que « la grille » ne soit adaptée ou mise à jour.

Le Barreau du Québec après consultation des membres a rejeté l’offre finale du gouvernement sur le Tarif de l’aide juridique l’été dernier. Depuis, aucune négociation n’a eu lieu et le dossier n’a pas connu de progrès. Les membres du barreau et les différentes associations d’avocats demandent une réforme de l’aide juridique et les actions se multiplient. Dans notre section, à notre initiative, une conférence de presse regroupant le(s) président(es) de plusieurs associations provinciales de même que des bâtonniers de d’autres sections a eu lieu et des points de presse et entrevues ont suivi. Le mouvement des cercles bleus, idée originaire de notre section fait maintenant le tour de la province ! Par les réseaux sociaux, le mouvement prend de l’ampleur, et ce, sans compter les demandes initiées devant les tribunaux par les membres du barreau. Le droit au libre choix de l’avocat entre maintenant parmi les questions soulevées, de même que la constitutionnalité du régime.

Un dénominateur commun se dégage de ces initiatives. Tous ont cette même volonté d’accès à la justice pour les justiciables que nous servons, tous poussent des cris d’alarme sur l’état de santé de notre système de justice.  Le très honorable Richard Wagner, C.P., juge en chef du Canada lui-même, lors de sa conférence de presse annuelle à Ottawa, a déclaré que l’aide juridique était « essentielle » pour que le système de justice soit équitable et efficace pour tous. Il en a aussi profité pour signifier aux gouvernements que leurs financements constitueraient « un bon investissement »

« Je pense que l’aide juridique est essentielle au système de justice, pour faire en sorte que le système de justice soit solide et équitable » (CBC et Presse Canadienne, juin 2019, paragr. 5) a déclaré le très honorable juge Wagner.

Il va sans dire que je partage cet avis.

De plus, nous avons tous vécu des cas de citoyens qui se représentent seuls devant les tribunaux. Nullement l’idée de questionner ce droit fondamental. Cependant, il comporte de nombreux inconvénients pour ce citoyen qui ne connaît pas le système tant en première instance qu’en appel.

Sur ce sujet, Mme Carissima Mathen, professeure de droit à l’Université d’Ottawa, affirme que le financement de l’aide juridique par le gouvernement aide non seulement les personnes marginalisées et pauvres à accéder à la justice, mais il permet aussi de réduire le temps perdu en cour : « Lorsque les gens sont forcés de se représenter eux-mêmes parce qu’ils n’ont pas moyens de  payer un avocat, cela ralentit le processus » explique-t-elle.

C’est pourquoi nous continuons et appuyons toute démarche et initiative propre à la réalisation de cet objectif. Sachez que tous les efforts sont mis en place pour appuyer le travail entrepris par les associations, et ce à tous les niveaux, ce qui correspond à notre mission de protéger le public et de servir les membres. Les parties doivent retourner à la table des négociations pour définir et convenir d’une véritable réforme tenant compte de la réalité judiciaire d’aujourd’hui.

Nous continuons donc de nous appliquer dans ce dossier qui va de pair avec notre mission de protéger le public et de servir les membres. Parce que nous sommes des officiers de justice, parce que nous croyons en la justice pour tous, parce que nous sommes au service des citoyens, ces efforts valent la peine d’être entrepris pour que l’état de droit dans lequel nous vivons en soit un pour tous.

Sur cette question comme pour toute autre, n’hésitez pas à me contacter.

Au plaisir de vous rencontrer.