Il arrive que des avocats soient en désaccord avec les honoraires reçus relativement à un mandat émis par un organisme d’aide juridique. Un processus de conciliation de comptes est alors mis à leur disposition. Un conciliateur est désigné par le bâtonnier lorsque le compte est contesté par un avocat de la section de Québec.

 POUR INSCRIRE UN COMPTE EN CONCILIATION

Avant de demander une conciliation, assurez-vous d’avoir transmis à la Commission des services juridiques (CSJ) tous les documents pertinents (procès-verbal, etc.). La CSJ déterminera ainsi le montant auquel vous avez droit selon le tarif applicable.

Si le montant établi ne vous satisfait pas, vous pourrez alors démarrer le processus de conciliation en transmettant par courriel ou par la poste le formulaire de demande de conciliation dûment rempli et accompagné du relevé de compte émis par la CSJ (téléchargeable à partir de votre dossier https://www.csj.qc.ca/pratique/fvilogin.aspx) à la CSJ et au Barreau de Québec, aux coordonnées suivantes :

Le nouveau calendrier des conciliations en matière d’aide juridique est maintenant disponible :

• 12 mai 2022
• 9 juin 2022

Commission des services juridiques 
Par courriel :     conciliation@csj.qc.ca
Par la poste :    2, Complexe Desjardins, bureau 1401, C.P. 123, Montréal QC H5B 1B3

Barreau de Québec
Par courriel :     mgagnon@barreaudequebec.ca
Par la poste :    300, boulevard Jean-Lesage, RC-21, Québec QC G1K 8K6

Faire une demande de conciliation (mode d’emploi) 

Formulaire de demande de conciliation 

Aide-mémoire