Service d’aide aux petites créances

À la Cour du Québec, division des petites créances, les dossiers sont de plus en plus complexes et l’enjeu financier peut parfois être important. Le Service d’aide à la préparation d’un dossier aux petites créances est un projet pilote qui permet aux citoyens des régions de Montréal, Québec, Montmagny et la Beauce d’obtenir une référence d’avocat pouvant les assister dans leur dossier, moyennant un montant forfaitaire raisonnable et convenu à l’avance. Les forfaits disponibles varient de 150 $ à 250 $, selon le mandat qui est confié. Appelez ou rendez-vous sur le site de JurisRéférence pour obtenir le nom d’un avocat offrant ces services à forfait.

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Rédaction de la mise en demeure – 250 $

Avant d’intenter un recours devant les tribunaux, avez-vous pensé à rédiger une lettre de mise en demeure?  L’avocat vous rencontrera pour discuter de votre problème juridique, évaluer vos options et rédiger une mise en demeure complète afin de maximiser les chances que votre litige se règle le plus vite possible. Il vous aidera à bien identifier le droit applicable, à cibler le montant que vous pouvez réclamer ainsi qu’à identifier les preuves dont vous disposez pour démontrer le bien-fondé de votre demande.

Plan de déroulement – 150 $

Vous avez une audition de fixée à la division des petites créances et vous avez besoin de conseils ou d’informations sur la préparation et le déroulement de l’audition devant la cour ? L’avocat pourra vous aider dans la préparation de votre dossier et à vous familiariser avec les règles de conduite devant la cour.

Séance d’accompagnement avant l’audition – 250 $

Que vous ayez initié la demande à la cour ou que vous ayez un recours intenté contre vous, il est important d’être informé sur les points de droit essentiels à votre cause, de connaître les moyens à votre disposition pour apporter la preuve de ce que vous avancez et de faire un plan détaillé de votre présentation.  L’avocat vous accompagnera dans ces démarches et pourra au besoin vous remettre de la jurisprudence pertinente à votre dossier.

        
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