Québec, le 27 juillet 2018 – Le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur est à la recherche de candidats pour agir à titre de président de comités d’enquête constitués en vertu des articles 28 et 34.4 de la Loi sur l’instruction publique.

MANDAT :

Le ministre constitue un comité d’enquête lorsque le titulaire d’une autorisation d’enseigner fait l’objet d’une:

  • plainte jugée recevable et qu’il ne reconnaît pas la faute qu’on lui reproche;
  • accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale;
  • ordonnance judiciaire jugée en lien avec la profession enseignante.

Ce comité devra faire enquête afin de déterminer si le titulaire a commis une faute grave àl’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante et transmettre son avis au ministre.

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