Québec, le 27 juillet 2018 – La Cour du Québec nous informe que la Chambre de pratique administrative (dossiers d’appel en matière administrative et fiscale) tient séance, sauf exceptions à la salle 4.25 du Palais de justice de Québec pour l’année judiciaire 2018-2019.

 

Tout dossier inscrit par erreur à la salle 4.26 (pratique régulière) sera transféré à la salle 4.25 à la date de pratique administrative la plus rapprochée en aval.

 

Pour consulter les dates retenues pour les séances de pratique administrative au cours de l’année judiciaire 2018-2019, cliquez ici.

        
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