Québec, le 15 janvier 2019 – Le Barreau du Québec a piloté la diffusion d’un communiqué sur fil de presse conjointement avec la Chambre des notaires du Québec, le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Les six ordres professionnels demandent au gouvernement du Québec d’adopter un décret en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel du Québec afin de soumettre au plus haut tribunal du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale (PL C-14), la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois, en fonction des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter.

Vous pouvez trouver le communiqué complet ici.

        
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