Québec, le 28 novembre 2017 – La Cour du Québec et le Barreau de Québec ont établit de manière consensuelle l’abolition du Protocole d’entente concernant le projet-pilote sur la gestion particulière hâtive en matière civile.

Ce protocole fut adopté avant l’entrée en vigueur du Code de procédure civile le 1er janvier 2016, en regard à la gestion hâtive des instances portant sur les vices cachés.

La gestion hâtive de ces litiges fait désormais l’objet de la Directive de la juge en chef concernant la gestion de l’instance.

Consultez la directive pour plus d’informations.

        
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