Règlement du Barreau de Québec

Table des matières (L.R.Q., chap. B-1, arts 7, 30, 33 et 38)

SECTION I - Dispositions générales

1- Définitions

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

  • «bâtonnier» : le bâtonnier de la section de Québec;
  • «Conseil» : le Conseil de la section de Québec;
  • «section» : le Barreau de Québec;
  • «membre de la section» : toute personne inscrite au Tableau de l’ordre du Barreau du Québec dans la section de Québec.
2 – Constitution et organisation

Le Barreau de Québec est une personne morale regroupant les membres de la section. Il possède tous les pouvoirs attribués aux personnes morales.

3 – Nom

La personne morale exerce ses activités sous la dénomination sociale « Barreau de Québec ».

4 – Siège

Le Barreau de Québec a son siège au Palais de Justice de Québec, 300, boulevard Jean-Lesage à Québec ou à tout autre endroit que le Conseil détermine par résolution.

5 – Sceau

Le sceau du Barreau de Québec porte en exergue les mots « Barreau de Québec » et la représentation graphique d’une étoile et d’une balance, tel que reproduit et expliqué à l’annexe I.

Le sceau du Barreau de Québec est conservé à son siège.

6 – Symbole graphique

Le Barreau de Québec est représenté par un symbole graphique conforme à l’original détenu par le directeur général du Barreau de Québec, tel que reproduit à l’annexe I.

7 – Marque de commerce

Le symbole graphique de la section est dûment inscrit au Registre des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sous le numéro LMC 578,118.

8 – Archives et documents

Les archives, procès-verbaux et autres documents de la section sont conservés au siège du Barreau de Québec ou au service des archives du Barreau du Québec.

Ils peuvent être consultés au secrétariat du Barreau de Québec. Une reproduction d’un document peut être obtenue sur paiement des frais.

9 – Limites territoriales

Les limites territoriales de la section correspondent aux limites géographiques des districts judiciaires de Beauce, Montmagny et Québec.

SECTION II - Assemblées des membres

Dispositions générales

10 – Lieu des assemblées

Toute assemblée des membres de la section a lieu à l’endroit déterminé par le Conseil.

11 – Avis de convocation

Toute assemblée est convoquée par le secrétaire. Un avis écrit est transmis aux membres de la section, par courrier ou par tout autre moyen, aux coordonnées apparaissant au Tableau de l’Ordre.

Cet avis indique la date, l’heure, l’endroit de l’assemblée et est accompagné de l’ordre du jour.

12 – Délai de convocation

Le délai de convocation des membres à toute assemblée est d’au moins vingt jours.

Dans le cas d’une assemblée extraordinaire, le délai de convocation est de huit jours.

Dans un cas jugé urgent par le Conseil, ces délais peuvent être réduits à quarante-huit heures.

13 – Présidence

Le bâtonnier préside toute assemblée de la section. En cas d’empêchement de ce dernier, le premier conseiller assume cette fonction. En l’absence du premier conseiller, l’assemblée nomme son président.

14 – Secrétaire

Le secrétaire de la section agit comme secrétaire de l’assemblée. En son absence, l’assemblée désigne un secrétaire.

15 – Procédure

Un membre ne peut prendre la parole qu’une fois sur une question dont est saisie l’assemblée, sauf si le président lui permet de déroger à cette règle.

Le membre qui propose et celui qui appuie une résolution peuvent répliquer.

16 – Quorum

Vingt membres de la section forment le quorum de toute assemblée.

17 – Vote aux Assemblées

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, la personne qui préside a un vote prépondérant. Le vote est à main levée sauf si l’assemblée décide de procéder par vote secret.

18 – Procès-verbal

Le procès-verbal de l’assemblée est dressé par le directeur général ou toute autre personne désignée à cette fin par le Conseil.

Après approbation lors d’une séance subséquente et attestation par la signature du président et du secrétaire de la section, il est consigné au registre des procès-verbaux.

Assemblée générale annuelle

19 – Date

L’assemblée générale annuelle a lieu entre le 20 avril et le 10 mai, au jour et à l’heure fixés par le Conseil.

20 – Avis d’élection

L’avis de convocation de l’assemblée générale annuelle est accompagné d’un avis d’élection.

L’avis d’élection mentionne notamment les postes au sein du Conseil qui seront en élection, les conditions d’éligibilité et de mise en candidature, les dates du vote et le lieu, le cas échéant.

21 – Proposition d’une question par un membre

Un membre de la section désirant soumettre un sujet à l’assemblée générale annuelle doit en donner avis écrit au secrétaire, par courrier ou par tout autre moyen, au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée.

22 – Ordre du jour

Le Conseil détermine l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, lequel doit comprendre notamment les sujets suivants:

  1. l’adoption de l’ordre du jour;
  2. l’adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle et des assemblées extraordinaires, le cas échéant;
  3. le rapport du bâtonnier;
  4. le rapport du trésorier;
  5. l’adoption des états financiers;
  6. la nomination de l’auditeur indépendant;
  7. l’étude et la mise aux voix des sujets soumis par le Conseil ou par un membre et les affaires diverses;
  8. la communication du résultat de l’élection, le cas échéant, et la proclamation des dirigeants et des conseillers élus.

Assemblées extraordinaires

23 – Convocation

Une assemblée extraordinaire peut se tenir à la demande du Conseil, du bâtonnier ou du premier conseiller, ou encore à la suite d’une requête écrite présentée par dix membres de la section indiquant l’objet de l’assemblée.

L’avis de convocation et, le cas échéant, la requête doivent indiquer l’objet de l’assemblée.

SECTION III - Conseil de section

Conseil de section

Élection des membres

24 – Composition du Conseil

La section est administrée par un Conseil composé de douze membres de la section dont quatre dirigeants et huit conseillers élus par leurs pairs.

Les dirigeants sont :

1. le bâtonnier;

2. le premier conseiller;

3. le secrétaire;

4. le trésorier.

Les conseillers sont :

5.  […]

6. deux conseillers élus parmi les membres du Conseil du Jeune Barreau de Québec;

7. le conseiller élu parmi les avocats de l’administration publique et parapublique;

8. le conseiller élu parmi les avocats de la pratique privée;

9. le conseiller élu parmi les membres du corps professoral de la Faculté de droit de l’Université Laval;

10. le conseiller élu parmi les avocats œuvrant en entreprise;

11. deux autres conseillers élus parmi les membres de la section.

25 – Moment du scrutin

S’il y a plus d’un candidat à un poste vacant, le Conseil ordonne la tenue d’une élection au scrutin secret, selon les modalités qu’il détermine.

Le Conseil peut confier la gestion de l’élection à une entreprise qui offre le service de vote électronique. En période électorale, il désigne le président d’élection pour interagir avec l’entreprise mandatée pour gérer le vote électronique.

L’élection se tient entre le 20 avril et le 10 mai.

26 – Présidence de l’élection

Le Conseil désigne, par résolution, un président d’élection.

Son mandat débute le jour où il appose sa signature sur l’avis d’élection à être transmis aux membres et prend fin lors de la levée de l’assemblée générale annuelle.

27 – Fonctions et pouvoirs du président d’élection

Le président d’élection a la responsabilité d’organiser l’élection, conformément aux dispositions du présent règlement.

Seuls le président d’élection a le pouvoir d’intervenir sur le déroulement des élections et sur le dépouillement du scrutin.

Tout litige sur le déroulement des élections et sur le dépouillement du scrutin est tranché par le président. Sa décision est sans appel.

28 – Mise en candidature

La mise en candidature à un poste de dirigeant ou de conseiller se fait au moyen d’un bulletin de mise en candidature signé par au moins dix et au plus vingt membres de la section.

Le bulletin doit faire mention du poste brigué et le candidat doit y avoir notifié, par écrit, qu’il accepte sa mise en candidature.

Le bulletin doit être déposé au secrétariat de la section avant 16 h 30, le 1er avril précédant l’assemblée générale annuelle, ou le premier jour juridique suivant, si ce jour est non juridique.

29 – Vérification

Le président d’élection vérifie la conformité des mises en candidature, selon les dispositions du présent règlement.

30 – Avis de scrutin

S’il y a plus d’une candidature à l’un ou plusieurs postes, le président d’élection transmet un avis de scrutin aux membres en exercice de la section, par courrier ou par tout autre moyen, aux coordonnées apparaissant au Tableau de l’Ordre.

L’avis de scrutin inclut la liste des candidats en élections ainsi que la procédure du vote.

31 – Surveillance du scrutin

Abrogé.

32 – Boîte de scrutin

Abrogé.

33 – Bureaux de scrutin

Abrogé.

34 – Éligibilité des votants

Seuls peuvent voter les avocats en exercice de la section qui ont versé leurs cotisations pour l’année courante, conformément au paragraphe 2 de l’article 68 de la Loi sur le Barreau.

35 – Bulletin de vote

Le président d’élection autorise la forme et le contenu du bulletin de vote.

Les noms des candidats apparaissent par ordre alphabétique.

36 – Modalité du vote

Chaque membre doit voter pour au moins un candidat sans toutefois dépasser le nombre de candidats à élire. Tout bulletin comportant plus de votes que le nombre de candidats é élire est nul.

37 – Égalités des voix

En cas d’égalité des voix, le président d’élection désigne le candidat élu, par tirage au sort.

38 – Résultat du scrutin

Le résultat du scrutin est consigné dans un écrit, attesté par le président d’élection; ce dernier communique le résultat au cours de l’assemblée générale annuelle.

Le résultat du scrutin indique le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.

Dirigeants et conseillers

39 – Mandat

Les membres du Conseil sont élus pour un mandat d’une durée d’un an et entrent en fonction dès leur élection.

Ils demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement, leur démission ou leur perte de statut, selon le cas.

40 – Éligibilité

Pour être membre du Conseil, une personne doit être membre en exercice de la section et avoir dûment complété et déposé son bulletin de mise en candidature conformément au présent règlement.

Pour occuper le poste de bâtonnier, une personne doit, en outre, avoir été membre du Conseil au cours des cinq années précédant la date de l’élection.

Un conseiller en loi visé à l’article 55 de la Loi sur le Barreau n’est pas éligible. Un conseiller en loi visé à l’article 56 de la Loi sur le Barreau n’est éligible qu’au poste de conseiller élu parmi les membres du corps professoral de la Faculté de Droit de l’Université Laval.

41 – Perte de statut de plein droit

Un membre du Conseil qui devient inhabile suite à l’application de l’une des dispositions prévues aux sous-paragraphes b), c), d) du paragraphe 1 de l’article 122 de la Loi sur le Barreau perd automatiquement son statut de membre du Conseil.

42 – Perte de statut sur résolution du Conseil

Tout membre qui s’absente de trois séances, sans motif, au cours de la même année d’exercice, peut, sur résolution du Conseil, perdre son statut de membre du Conseil, après avoir eu l’opportunité d’être entendu et de faire ses représentations.

Tous les membres du Conseil doivent respecter les politiques adoptées par le Conseil. Un membre qui contrevient à l’une de ces politiques peut, sur résolution du Conseil, perdre son statut de membre du Conseil, après avoir eu l’opportunité d’être entendu et de faire ses représentations.

43 – Démission

Un membre peut démissionner en transmettant un avis écrit au bâtonnier et au secrétaire.

44 – Vacance

En cas de vacance à un poste, le Conseil peut le combler pour la durée non écoulée du mandat en choisissant un remplaçant parmi les membres en exercice de la section se qualifiant pour le poste vacant ou en ordonnant la tenue d’un scrutin.

45 – Rôle et pouvoirs du bâtonnier

Dans l’exercice de ses fonctions, le bâtonnier a les pouvoirs et les devoirs qui lui sont assignés par la Loi sur le Barreau et ses règlements, le présent règlement ou ceux que lui impose le Conseil.

Le bâtonnier de la section en est le premier dirigeant. Il est le représentant et porte-parole de la section et du Conseil.

Il voit à l’application des règlements de la section et s’assure que les décisions et les mandats du Conseil sont exécutés.

Il fait partie de droit de tous les comités formés par le Conseil qu’il peut convoquer, le cas échéant.

Outre les assemblées de la section, le bâtonnier préside les séances de Conseil et celles du comité exécutif.

Il représente la section au Conseil des sections du Barreau du Québec.

46 – Premier conseiller

Le premier conseiller assiste le bâtonnier dans l’exercice de ses fonctions. Il remplace le bâtonnier lorsqu’il est empêché d’agir.

Il participe, avec le bâtonnier, au Conseil des sections du Barreau du Québec.

Le premier conseiller peut se faire confier des mandats spécifiques par le Conseil.

47 – Trésorier

Le trésorier remplit les fonctions ordinairement dévolues par l’usage à ce dirigeant et accomplit les devoirs spéciaux que lui dictent la Loi sur le Barreau et ses règlements, le présent règlement ou ceux que lui impose le Conseil.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le trésorier doit :

a) Superviser le contrôle des déboursés et engagements financiers de la section conformément aux décisions ou prévisions budgétaires adoptées par le Conseil; b) Faire rapport de l’état de la situation financière de la section à chacune des séances régulières du Conseil; c) Superviser la gestion des actifs de la section et l’évolution des placements.

48 -Secrétaire

Le secrétaire remplit les fonctions ordinairement dévolues par l’usage à ce dirigeant et accomplit les devoirs spéciaux que lui dictent la Loi sur le Barreau et ses règlements, le présent règlement ou ceux que lui impose le Conseil.

49 – Conseillers

En plus d’assumer la responsabilité d’administrer les affaires de la section, les conseillers participent aux activités de celle-ci et veillent à la poursuite de ses objectifs.

Séance du Conseil

50 – Lieu des séances

Les séances ont lieu au siège de la section ou à tout autre endroit déterminé par le Conseil.

51 – Avis de convocation

Les séances sont convoquées à la demande du bâtonnier ou de trois membres du Conseil. Le secrétaire convoque les membres du Conseil au moyen d’un avis écrit transmis au moins cinq jours avant la date de la séance.

En cas d’urgence, le bâtonnier peut réduire ce délai.

52 – Convocation modifiée

La procédure de convocation d’une séance peut être modifiée exceptionnellement s’il y a consentement unanime des membres du Conseil.

53 – Présidence

Le bâtonnier préside les assemblées de la section et les séances du Conseil. En cas d’absence ou d’empêchement du bâtonnier, le premier conseiller le remplace. En cas d’absence ou d’empêchement du premier conseiller, les membres présents désignent parmi eux un président.

54 – Quorum et participation

Le quorum du Conseil est de sept membres.

Les membres peuvent, exceptionnellement, participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux, notamment par téléphone.

55 – Ordre du jour

L’ordre du jour de la séance est approuvé par le bâtonnier.

55.1 – Procès-verbaux

Le procès-verbal d’une séance de Conseil est dressé par le directeur général ou toute autre personne désignée à cette fin par le Conseil.

Après approbation lors d’une séance subséquente et attestation par la signature du président et du secrétaire de la section, il est consigné au registre des procès-verbaux.

56 – Vote

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres qui participent à la séance.

Les membres sont tenus de voter sauf pour motif de récusation jugé suffisant par le président ou pour tout autre motif prévu à un règlement adopté suivant le sous-paragraphe c) du paragraphe 1 de l’article 38 de la Loi sur le Barreau.

En cas d’égalité, le président a un vote prépondérant.

Pouvoirs du Conseil

57 – Droits et pouvoirs

Le Conseil exerce les droits et les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des professions, la Loi sur le Barreau et ses règlements et le présent règlement.

Toute décision relative à la gestion des affaires de la section relève de l’autorité du Conseil.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Conseil doit, par résolution :

1. approuver l’embauche d’un directeur général et des autres membres du personnel de la section et décider de toute question relative à leurs conditions d’emploi;

2. adopter le budget des opérations de la section;

3. faire les recommandations qu’il juge nécessaires à l’assemblée générale annuelle des membres.

SECTION IV - Comité exécutif

Comité exécutif

 

58 – Composition

Le comité exécutif de la section est composé des membres suivants:

1. le bâtonnier;

2. le premier conseiller;

3. le secrétaire;

4. le trésorier.

59 – Convocation

Toute séance du comité exécutif est convoquée à la demande du bâtonnier ou de l’un des membres.

60 – Quorum et vote

Le comité exécutif est présidé par le bâtonnier.

Le quorum du comité exécutif est de trois membres. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix.

En cas d’égalité, le président a un vote prépondérant.

61 – Lieu et fréquence

Le comité exécutif tient ses séances au siège de la section ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation. Elles ont lieu aussi souvent que l’intérêt de la section l’exige, mais au moins quatre fois par année.

62 – Pouvoirs du comité exécutif

Sous réserve d’une délégation expresse du Conseil pour une décision particulière, le comité exécutif a un pouvoir de recommandation et, à cet effet, il peut :

1. faire des recommandations au Conseil concernant la gestion des fonds;

2. examiner le budget annuel et les prévisions budgétaires et faire ses recommandations au Conseil;

3. analyser le rapport de l’auditeur indépendant et le transmettre au Conseil en y formulant des commentaires;

4. recommander au Conseil l’engagement du personnel et des effectifs relevant de la section;

5. faire toute autre recommandation au Conseil concernant les affaires de la section.

SECTION V - Direction générale

Direction générale

 

63 – Nomination

Le directeur général est nommé sur résolution du Conseil.

64 – Rôle du directeur général

Le directeur général assume les devoirs et responsabilités prévus par le présent règlement ainsi que ceux que lui confie le Conseil.

Il agit sous l’autorité du Conseil et est responsable de l’administration courante et du fonctionnement de la section.

Il doit notamment :

1. Assurer la mise en application des résolutions du Conseil;

2. Contrôler tous les déboursés et engagements financiers de la section;

 3. Assurer le suivi des travaux de tous les comités de la section;

4. Déterminer les tâches des employés de la section et superviser leur travail;

5. Faire des recommandations au Conseil quant à l’embauche, le congédiement ou le traitement des employés de la section;

6. Assumer toute fonction dévolue au secrétaire ou au trésorier lorsque requis.

65 – Présence aux assemblées et aux séances

Le directeur général assiste aux assemblées, aux séances du Conseil et du comité exécutif où il a droit de parole, mais n’a pas droit de vote.

66 – Destitution

Le directeur général peut être démis de ses fonctions par un vote aux deux tiers des membres du Conseil, après avoir eu l’opportunité d’être entendu et de faire ses représentations.

SECTION VI - Comités permanents et provisoires

Comités permanents et provisoires

 

67 – Formation

Le Conseil peut former tout comité permanent ou spécial dont il nomme le président et les membres, et dont il définit les responsabilités.

68 – Nomination

Le mandat d’un membre d’un comité permanent est d’une durée d’un an et peut être renouvelé deux fois.

Toutefois, dans le cas où l’expertise, la disponibilité ou la compétence particulière d’un membre est requise pour un terme plus long, son mandat peut être prolongé.

Le présent article ne s’applique pas aux représentants de la magistrature, aux employés de la section, des greffes ou du CAIJ-Québec nommés à un comité en raison de leur fonction.

69 – Pouvoir

Tous les comités exercent leurs activités sous l’autorité du Conseil. Ils ont un pouvoir de recommandation et peuvent lui soumettre toute proposition. Ils ne peuvent parler au nom de la section, ou engager la section sans l’approbation du Conseil.

70 – Composition et présidence

Les comités doivent être formés d’au moins trois membres dont un président désigné par le Conseil.

Le président peut, s’il est incapable d’assister à une réunion d’un comité, désigner un remplaçant parmi les membres de ce comité.

71 – Quorum

La majorité des membres d’un comité, dont le président, constitue le quorum.

72 – Vote

Les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, le président a un vote prépondérant.

73 – Rapport

Les comités doivent consigner par écrit le compte-rendu de leurs réunions et en faire parvenir une copie au secrétariat de la section.

Au plus tard le 1er avril de chaque année, le président transmet au secrétaire de la section un rapport écrit des activités de son comité.

Le Conseil peut inviter les comités à présenter leur rapport à l’assemblée générale annuelle.

SECTION VII - Dispositions financières

Dispositions financières

 

74 – Exercice financier

L’exercice financier de la section se termine le 31 mars de chaque année.

75 – Dépôts

Les fonds de la section doivent être déposés régulièrement dans une institution financière reconnue, désignée par le Conseil.

Lorsque les actifs de la section le permettent, le Conseil sur recommandation du trésorier et de la directrice générale, procède à des placements en conformité avec la politique de placement de la section.

76 – Déboursés et engagements financiers

Aucun engagement d’ordre financier, ni aucun déboursé ne peuvent être faits sans l’approbation préalable du Conseil.

Les engagements d’ordre financier, et les déboursés sont réputés autorisés par le Conseil s’ils sont effectués conformément aux prévisions budgétaires adoptées par le Conseil aux termes de l’article 57 du présent règlement.

À chaque réunion du Conseil, le directeur général fait rapport de l’ensemble des déboursés qui ont été effectués.

77 – Tenue de livres

Sous la direction du trésorier et selon les recommandations du vérificateur des comptes, la section doit tenir des livres comptables où les revenus, les recettes, les déboursés et les dépenses sont consignés.

78 – Rapports du trésorier

Le trésorier soumet mensuellement au Conseil un état de la situation financière de la section, de même qu’un état des revenus et dépenses du mois précédent.

Il soumet à l’assemblée générale annuelle un rapport du dernier exercice financier.

79 – Budget

Le trésorier doit, avant la fin de chaque exercice financier, soumettre au Conseil un budget des revenus et dépenses de la section pour l’exercice financier suivant.

80 – Vérification

L’assemblée générale nomme chaque année un auditeur indépendant qui doit être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

SECTION VIII - Médailles

Médailles

Dispositions générales

81 – Médailles

Le Conseil peut, à titre honorifique, attribuer les médailles suivantes :

1. La Médaille du Barreau de Québec ;

2. La Médaille du Conseil du Barreau de Québec.

82 – Résolution du Conseil

L’attribution d’une médaille doit faire l’objet d’une résolution du Conseil.

83 – Présentation

La médaille est présentée dans un écrin.

84 – Registre

Pour chaque catégorie de médaille, la section conserve, à son siège, un registre dans lequel est inscrit le nom du récipiendaire, le numéro de la médaille attribuée, l’événement à l’occasion duquel la médaille est remise, ainsi que la résolution d’attribution.

85 – Attribution à titre posthume

Une médaille peut être attribuée à titre posthume.

86 – Retrait de la médaille

Le Conseil peut retirer une médaille à un récipiendaire pour cause de manquement à l’honneur et à la dignité de la profession.

Toute personne faisant l’objet d’un tel retrait doit remettre sa médaille sans délai et l’inscription au registre concerné est rayée avec mention de la date.

Médaille du Barreau de Québec

87 – Motifs d’attribution

Le Conseil, par résolution et sur recommandation du bâtonnier de Québec, attribue annuellement la Médaille du Barreau de Québec à un membre de la communauté juridique, pour l’un ou l’autre des motifs suivants:

1. l’accomplissement d’un haut fait professionnel;

2. sa réputation professionnelle;

3. sa contribution à l’avancement de la justice, au développement du droit, à l’amélioration de la science juridique ou des services judiciaires;

4. son implication dans la défense des intérêts de la justice;

5. la reconnaissance de son engagement social;

6. son implication dans les affaires de la section;

88 – Présentation de la médaille du Barreau de Québec

La Médaille du Barreau de Québec est en argent.

L’avers de la Médaille du Barreau de Québec est illustré des palais de justice de Québec, le nouveau superposant l’ancien.

Le revers de la Médaille est gravé de son numéro d’identification et est frappé de l’inscription « Barreau de Québec ». Il comporte un espace suffisant pour y graver le nom du récipiendaire, précédé de la mention « Hommage à » et la date d’attribution.

Médaille du Conseil du Barreau de Québec

89 – Motifs d’attribution

Le Conseil, par résolution, attribue la Médaille du Conseil du Barreau de Québec à un membre de la communauté juridique, pour l’un ou l’autre des motifs suivants:

1. pour honorer une personne qui s’est signalée par sa contribution aux intérêts de la justice ou pour sa contribution à la section;

2. pour honorer un membre de la communauté juridique de la section qui a atteint 50, 60 ou 70 ans d’inscription au Tableau de l’Ordre;

3. pour honorer un membre d’une communauté juridique étrangère;

4. pour tout autre motif jugé pertinent par le Conseil.

90 – Présentation de la médaille du Conseil

La médaille du Conseil du Barreau de Québec est en bronze.

L’avers de la Médaille du Conseil du Barreau de Québec est illustré des palais de justice de Québec, le nouveau superposant l’ancien.

Le revers de la Médaille est gravé de son numéro d’identification et est frappé de l’inscription « Conseil du Barreau de Québec ». Il comporte un espace suffisant pour y graver le nom du récipiendaire, précédé de la mention « Hommage à », la date d’attribution et le numéro de la médaille.

SECTION IX - Symbole graphique de la section

Symbole graphique de la section

 

91 – Composition

Le symbole graphique du Barreau de Québec est un ensemble composé de deux éléments visuels soit la superposition d’une étoile et d’une balance stylisée et la mention : « Barreau de Québec », tel que reproduit et expliqué à l’annexe I.

92 – Utilisation

Toute personne qui désire utiliser le symbole graphique de la section doit d’abord obtenir l’autorisation du directeur général, auprès de qui elle doit se procurer l’original et s’engager à respecter les conditions déterminées au présent règlement.

93 – Éléments constitutifs

Les éléments constitutifs du symbole graphique sont indissociables de ce dernier et ne peuvent aucunement être modifiés ou positionnés différemment de l’original.

Aucun élément ne peut être ajouté ou associé au symbole graphique original ni en être soustrait.

94 – Autres éléments

Le symbole graphique doit être isolé de tout autre élément graphique ou typographique tels les textes, les photographies, les illustrations ou autres.

95 – Versions utilisables

Le symbole graphique ne peut être utilisé que dans les versions suivantes :

1. version originale avec les deux couleurs officielles;

2. version originale en monochrome ;

3. version renversée avec les deux couleurs officielles.

4. L’élément visuel formé de l’étoile et de la balance ne peut être isolé et ne peut être utilisé seul, sans les mots « Barreau de Québec », sauf s’il est utilisé par le directeur général.

96 – Code de couleurs

Les couleurs et le caractère typographique du symbole graphique doivent être conformes aux prescriptions suivantes :

1. l’élément visuel de l’étoile est de couleur bleu acier «pantone 3025»;

2. l’élément visuel de la balance ainsi que l’élément typographique «Barreau de Québec» sont de couleur vert doré «pantone 140»;

3. le caractère typographique «Barreau de Québec» est le «Trump Mediaeval.bold » ou celui s’y rapprochant le plus.

4. En l’absence des deux couleurs officielles, le symbole graphique ne doit être reproduit qu’à l’aide d’une seule couleur (monochrome) soit le noir, le bleu acier «pantone 3025» ou le vert doré « pantone 140 ».

97 – Mention expresse

Lorsque le symbole graphique de la section est joint à un texte, il doit être expressément prévu que le texte ne lie que son auteur et ne constitue pas une opinion juridique de la section.

SECTION X - Dispositions finales

Dispositions finales

 

98 – Remplacement

Le présent règlement remplace tous les règlements antérieurs adoptés par le Conseil.

99 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2016.

ANNEXE I - Signature graphique du Barreau

Signature graphique du Barreau

Règlement du Barreau de Québec (Loi sur le Barreau, L.R.Q., chap.B-1)

La signature graphique du Barreau de Québec a la signification suivante :

barreau-de-quebecLa signature graphique du Barreau de Québec s’inspire du concept de l’ange gardien, celui qui guide et protège. Aux représentations figuratives traditionnelles, le Barreau de Québec a préféré une métaphore graphique qui repose sur la superposition de deux éléments :

L’ÉTOILE

Symbole d’excellence, de lumière et de connaissance, l’étoile s’emploie souvent pour marquer la réussite et l’accomplissement. De tous temps, l’étoile a guidé les voyageurs, qu’ils se déplacent dans le désert, sur la mer ou dans les airs ; c’est elle qui leur sert de point de repère et leur permet de s’orienter. La couleur bleu acier évoque la vivacité de la jeunesse, de l’action et de l’intelligence. Considéré comme la plus pure et la plus profonde des couleurs, le bleu rappelle également l’eau, symbole de transparence et de puissance.

LA BALANCE

Posé au premier plan, un trait courbe vient traverser l’étoile, créant un effet de perspective dynamique. À lui seul, il représente la balance, symbole d’équilibre et de mesure. On y voit une tige horizontale aux extrémités de laquelle sont fixés les plateaux de la balance. La forme du plateau rappelle celle d’un mince croissant de lune tourné vers le ciel. Soutenue par l’étoile, la balance indique le juste milieu. Le vert doré apporte à l’ensemble une touche de maturité et d’expérience.

Afin de rehausser la personnalité du Barreau de Québec, on a choisi une police de caractères avec empattement qui donne à la signature un ton sobre et classique, encore accentué par le vert doré.

        
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