Comité sur l’exercice illégal

Mandat :

Le Comité sur l’exercice illégal a pour mandat de voir à la protection du public en s’assurant que seuls les membres du Barreau posent les actes qui leur sont réservés en vertu de la Loi sur le Barreau. Il examine les plaintes faisant état des actes dérogatoires commis par les contrevenants et le cas échéant, formule ses recommandations au Barreau.
Dénonciation:

Pour dénoncer une situation d’exercice illégal, vous pouvez contacter le comité aux coordonnées suivantes:

Barreau de Québec
a/s: Comité sur l’exercice illégal
300, boulevard Jean-Lesage, bureau RC-21
Québec (Québec) G1K 8K6
Téléphone: 418 529-0301, poste 26
secretariat@quebec.barreau.qc.ca

Composition du comité :

Président(e):

  • Me Michel Paquette, Ministère de la Justice

Membres :

  • Me Jean-François Bertrand, Tassé Bertrand Avocats inc.
  • Me Patricia Claude
  • Me Louis Cloutier, Groupe Québécomm, représentant du Jeune Barreau
  • Me Véronique Demers, La Capitale, représentante du Conseil
  • Me Johanne Fortin, Ministère de la justice
  • Me Brian A. Garneau, Bouchard Pagé Tremblay
  • Me Patrick Ouellet, Pharmaprix
  • Me Simon St-Gelais, Quessy Henry St-Hilaire
  • Me Abdou Thiaw, Ministère de la justice
        
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