Comité sur l’exercice illégal

Mandat :

Le Comité sur l’exercice illégal a pour mandat de voir à la protection du public en s’assurant que seuls les membres du Barreau posent les actes qui leur sont réservés en vertu de la Loi sur le Barreau. Il examine les plaintes faisant état des actes dérogatoires commis par les contrevenants et le cas échéant, formule ses recommandations au Barreau.
Dénonciation:

Pour dénoncer une situation d’exercice illégal, veuillez remplir le formulaire prévu à cet effet et le faire parvenir au comité à l’adresse secretariat@barreaudequebec.ca.

Pour télécharger le formulaire en français : cliquez ici

Pour télécharger le formulaire en anglais : cliquez ici

 

Composition du comité :

Président(e):

  • Me Patrick Ouellet, Pharmaprix

Membres :

  • Me Jean-François Bertrand, Tassé Bertrand Avocats inc.
  • Me Abdou Thiaw, Ministère de la justice
  • Me Catherine Morissette, JurisConcept
  • Me Renée-Maude Vachon-Therrien, Langlois avocats
  • Me Johanne Fortin, Ministère de la justice
  • Me Marie-Hélène Savard, Ville de l’Ancienne-Lorette
  • Me Nicolas Moisan, Stein Monast 
  • Me Lisa Bérubé, Ordre des ingénieurs forestiers du Québec
  • Me Louis Riverain, Revenu Québec, représentant du Conseil
  • Me Antoine S.-Bourgoin, Gravel Bernier Vaillancourt, représentant du Jeune Barreau de Québec

 

Barreau de Québec
Comité sur l’exercice illégal
300, boulevard Jean-Lesage, bureau RC-21
Québec (Québec) G1K 8K6
Téléphone: 418 529-0301, poste 26
secretariat@barreaudequebec.ca

 

 

        
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