Historique

L’année 1999 marque le 150e anniversaire de l’incorporation du Barreau du Bas-Canada. En 1849, le Barreau du Québec ne comprenait que trois sections : Québec, Montréal et Trois-Rivières. Au pays, seule la Law Society of Upper Canada, incorporée dès 1822, précède le Barreau du Bas-Canada quant à l’ancienneté. Aujourd’hui, le Barreau du Québec compte quinze sections et celle de Québec est la deuxième en importance après celle de Montréal. Nous vous présentons dans cette section les grands événements qui ont donné naissance au Barreau de Québec.

Une collaboration de Christine Veilleux, historienne, de Gilles Gallichan, historien et de Me Sylvio Normand.

L'absence du Barreau sous le Régime français

L’absence du Barreau sous le Régime français

Sous le Régime français, les avocats n’ont aucun droit de cité. Même si l’interdiction catégorique ne viendra qu’en 1678, Champlain demande au roi Louis XIV, dès 1618, que la justice puisse être rendue gratuitement dans la colonie, sans l’intervention d’avocats ou de procureurs, de manière à éviter les complications et les longues procédures.

Régime militaire, 1760-1764

Le Régime militaire, 1760-1764

Le Régime militaire, qui couvre la période de 1760 à 1764, est en quelque sorte le prolongement du Régime français. La coutume de Paris et la plupart des ordonnances et règlements de police en vigueur sous le Régime français sont maintenus. Les trois grandes divisions de la colonie (Québec, Montréal et Trois-Rivières) sont aussi respectées. Le 22 septembre 1760, le général Amherst nomme un gouverneur à la tête de chaque division avec le mandat d’y organiser l’administration de la justice. C’est ainsi que le général James Murray est choisi pour diriger le gouvernement de Québec.

Dès le 31 octobre 1760, Murray émet une ordonnance créant un Conseil militaire ou Conseil supérieur, composé de son secrétaire, de six officiers de la garnison, de deux procureurs généraux, l’un pour la rive nord et l’autre pour la rive sud, et d’un greffier. Ce conseil rend la justice de façon sommaire dans les affaires les plus importantes qui lui sont déférées par le gouverneur, que ce soit dans le domaine civil ou criminel. Enfin, un droit d’appel existe de ce conseil au gouverneur qui se réserve les autres causes pour les juger lui-même sans appel.

Établissement des premières cours de justice à Québec 1764-1775

L’établissement des premières cours de justice à Québec 1764-1775

Signé le 10 février 1763, le traité de Paris cède définitivement le Canada à l’Angleterre. Le 7 octobre suivant, le Roi émet une proclamation accordant au gouverneur général « le pouvoir de créer et d’établir […] des tribunaux civils et des cours de justice publiques […] pour entendre et juger toutes les causes aussi bien criminelles que civiles, suivant la loi et l’équité, conformément autant que possible aux lois anglaises ». Toutefois, ce traité n’entre en vigueur que le 10 août 1764 à cause du délai de 18 mois accordé aux Canadiens désireux d’émigrer.

C’est en vertu de cette proclamation que, le 17 septembre suivant, le gouverneur Murray fait publier une Ordonnance pour organiser et établir des cours de judicature, laquelle abolit l’usage de la coutume de Paris, sauf dans les causes entre Canadiens instruites avant le 1er octobre 1764, et lui substitue les lois anglaises. Désormais, toutes les causes civiles et criminelles devront être jugées « suivant les lois d’Angleterre et conformément aux ordonnances de cette province ». Il impose aussi le serment du Test qui contient une renonciation à la foi catholique. Les Canadiens sont donc exclus des postes clés de l’administration.

L’agitation chez les Canadiens ne tarde pas à se manifester, car plusieurs y voient une menace à leur droit de propriété. La tension monte à tel point que, dès le 6 novembre 1764, Murray se résout à rendre une nouvelle ordonnance qui prolonge jusqu’au 10 août 1765 la validité des lois françaises régissant la tenure des terres et les droits successoraux, soit le temps nécessaire à la préparation d’une nouvelle législation sur cette matière. Cette législation ne verra cependant jamais le jour et les Canadiens continueront de recourir à la coutume de Paris, même après la date limite du 10 août 1765.

Entre-temps, le 14 mars 1765, Murray accorde les premières commissions d’avocats enregistrés à Québec, à Jean-Baptiste Lebrun de Duplessis, François Lemaître-Lamorille, Jean-Antoine Saillant, et Guillaume Guillemin. Ils tiennent leur commission du gouverneur « durant bon plaisir » et peuvent être destitués pour « de bonnes et sérieuses raisons ».

Le 1er juillet 1766, le commandant en chef Irving amende considérablement l’ordonnance de Murray. Il autorise tous les sujets de Sa Majesté à remplir les fonctions de juré, avocat, solliciteur et procureur dans toutes les cours civiles et criminelles de la province, en les relevant de l’obligation de prêter le serment du Test, lequel est remplacé par un autre serment d’allégeance au roi prêté devant le gouverneur ou son représentant.

Abolition des cours de justice, 1775-1777

L’abolition des cours de justice, 1775-1777

Selon l’Acte de Québec (1774), toutes les cours de justice doivent être abolies et toutes les commissions accordées aux officiers de justice doivent être annulées le 1er mai 1775. Le Conseil législatif laisse alors le Québec sans tribunaux jusqu’au 15 octobre suivant. Pour suppléer à leur absence, le gouverneur Carleton désigne, le 20 avril 1775, six conservateurs de la paix qui doivent entrer en fonction le 1er mai, soit trois pour le district de Québec et trois pour le district de Montréal. Peu après, l’invasion américaine entraîne la loi martiale dans tout le pays, ce qui n’empêche pas le gouverneur Carleton de faire des nominations judiciaires temporaires. Ainsi, le 23 juillet 1776, Adam Mabane, Thomas Dunn et Jean-Claude Panet sont désignés juges civils pour le district de Québec « durant bon plaisir ». Enfin, le 25 février 1777, le gouverneur procède à une réorganisation judiciaire.

Création de la communauté des avocats de Québec 1779

La création de la communauté des avocats de Québec 1779

Le 11 mai 1779, les avocats encore peu nombreux manifestent pour la première fois un esprit de corps dans leur quête d’indépendance face aux autorités politiques en créant la Communauté des avocats de Québec, la première association du genre connue au pays. Ils témoignent ainsi leur volonté de protéger leurs intérêts et de sauvegarder leurs prérogatives professionnelles devant le contrôle rigoureux exercé par les juges de la Cour des plaidoyers communs. Cet esprit de corps les animera sans cesse dans leur lutte pour la reconnaissance de leurs droits professionnels jusqu’à l’adoption de la Grande Charte de l’Ordre du Barreau du Bas-Canada le 30 mai 1849.

La Communauté des avocats de Québec cherche résolument à constituer une association de juristes offrant toutes les garanties de savoir et de moralité. Les avocats ne sont encore que de véritables fonctionnaires, en nombre limité, commissionnés et patentés par l’État. Du point de vue de l’éthique professionnelle, cet état de dépendance provoque de fâcheuses conséquences. En effet, les nominations étant laissées à la discrétion du gouverneur, il faut parfois supporter le contact d’intrus et d’hommes d’affaires suspects à caution, ce qui dénature l’institution du Barreau. À vrai dire, seul le favoritisme guide le gouverneur dans ses nominations. Les aptitudes, les talents et la science du candidat comptent peu, puisque aucun stage ou formation n’est exigé avant 1785. De plus, suivant la coutume anglaise, beaucoup d’avocats se font attribuer une double commission de notaire.

Ordonnance de 1785

L’ordonnance de 1785

En 1785, le gouverneur Haldimand publie une ordonnance qui sépare les deux professions de notaire et d’avocat. Il est écrit dans le préambule qu’il « est de la plus grande importance pour le bonheur et la tranquillité des familles, ainsi que pour la paix de chaque individu, qu’il n’y ait de commissionnés pour agir et pratiquer comme avocats, procureurs, praticiens et notaires, que ceux qui seront véritablement capables de remplir les devoirs de ces différentes professions. » Un délai d’un an est accordé pour opter entre l’une ou l’autre de ces professions. Les candidats à la pratique du droit doivent désormais signer un brevet de cléricature et compléter un stage de cinq ans consécutifs dans un bureau d’avocat ou de six ans dans celui d’un greffier. Les clercs doivent ensuite subir un examen d’aptitudes devant quelques-uns des avocats les plus habiles et en présence soit du juge en chef, soit d’au moins deux juges de la Cour du banc du roi. Enfin, le patron doit délivrer un certificat de capacité et de bonnes mœurs à son clerc. Cette ordonnance restera en vigueur jusqu’à l’organisation définitive du Barreau en 1849.

Corporations professionnelles dans l'arène politique, 1791-1840

Les corporations professionnelles dans l’arène politique, 1791-1840

Avant 1791, le rôle des avocats consistait surtout à faire des écritures. Or, avec 1791, s’ouvre le régime parlementaire. Les avocats s’apprêtent alors à remplir un nouveau rôle sur la scène politique. L’expérience de la plaidoirie prépare bien les avocats à monter sur la tribune aux harangues de l’arène politique. Ils deviendront rapidement des figures de proue dans cette lutte pour l’indépendance des corps professionnels.

Premières tentatives d'incorporation, 1820-1840

Les premières tentatives d’incorporation, 1820-1840

Les liens qui unissaient autrefois les avocats et les notaires ne se rompront définitivement qu’au milieu du XIXe siècle. En effet, devant l’augmentation constante des effectifs et l’admission croissante de candidats incompétents, avocats et notaires prennent rapidement conscience de leurs intérêts communs. Cette prise de conscience, qui s’accentue depuis les années 1820, peut se situer à deux niveaux : d’abord chez l’ensemble des membres des professions libérales, mais aussi au sein de chaque corps professionnel.

Entre 1820 et 1849, avocats, notaires et médecins engagent une lutte parallèle pour acquérir le respect et l’indépendance de leur profession vis-à-vis la Couronne et ses représentants. Mais, même si la Law Society of Upper Canada est incorporée dès 1822, les avocats du Québec subiront des échecs répétés à la législature. Ils doivent éventuellement se rendre à l’évidence que tout projet de loi tendant au droit de s’organiser en corps professionnels achoppera aux préjugés violents des membres des Conseils législatif et exécutif qui craignent la perte de certains pouvoirs avec la création de corporations indépendantes au sein de l’État. En effet, la tension entre la Chambre d’assemblée, majoritairement composée d’avocats, de notaires, de médecins et de marchands francophones, et les deux Conseils exécutif et législatif où les juges et les marchands-négociants majoritairement britanniques tiennent une place prépondérante, atteint son paroxysme au moment de la rébellion des patriotes de 1837-1838. D’une part, les marchands britanniques demandent depuis longtemps d’importantes réformes économiques et politiques, lesquelles mettent en péril les valeurs traditionnelles de la population francophone. D’autre part, les députés francophones qui sont devenus les porte-parole du peuple canadien se posent en défenseurs de ces mêmes valeurs, tout en veillant à la promotion de leurs propres ambitions et intérêts professionnels. Dès lors, céder aux demandes de reconnaissance juridique des membres des professions libérales aurait signifié pour les membres des deux Conseils une perte de contrôle politique sur cette élite.

Incapables d’affirmer l’indépendance de leur profession par la législature, les avocats et les notaires profitent de la trêve des années 1838-1840 et de la mise sur pied du Conseil spécial pour adopter tour à tour des mesures disciplinaires régissant leur profession et pourvoyant au contrôle de l’admission des candidats à l’étude et à la pratique. Ils voient là un excellent moyen de prouver la fausseté des allégations de l’oligarchie en place quant aux abus qui pourraient survenir suite à une incorporation de leur profession respective. Mais, leurs démarches se font encore de manière isolée, chaque profession veillant d’abord à ses propres intérêts. Aussi, subiront-ils de nouveaux échecs.

Création de l'Association des avocats de Québec, 1840

La création de l’Association des avocats de Québec, 1840

Une première victoire sera remportée au printemps de 1840, alors que les avocats de Montréal et de Québec fondent, chacun dans leur district respectif, une association dans le but de réunir une bibliothèque réservée à leurs membres. Leur geste sera imité quelques semaines plus tard par les notaires. L’association du Barreau de Québec en profite pour décréter certains règlements concernant l’admission des aspirants à l’étude et à la pratique de la profession.

Vers l'incorporation du Barreau, 1840-1849

Vers l’incorporation du Barreau, 1840-1849

Par ailleurs, l’union législative du Haut-Canada et du Bas-Canada décrétée par Londres en 1840 change l’aspect de la lutte menée par les classes professionnelles. La violence et l’obstruction systématique cèdent graduellement le pas aux pressions politiques en vue d’une application des principes du parlementarisme. S’ils n’abandonnent pas leurs objectifs communs, les membres des professions libérales se divisent autrement sur le plan politique : on assiste dorénavant à l’alliance des éléments modérés, de même qu’à celle des réformistes des deux Canada. La responsabilité ministérielle, revendiquée depuis si longtemps, devient alors le grand objectif. Certes, les luttes du parti canadien continuent de peser dans la balance, mais à l’occasion de la définition de sa nouvelle politique libre-échangiste, Londres accorde, en 1848, cette responsabilité ministérielle revendiquée au Canada depuis quarante ans. Le climat politique plus serein qui anime cette première décennie de l’union législative favorise donc le rapprochement entre les partis et prépare la voie à l’acceptation de l’idée, puis de l’adoption des projets de lois accordant l’indépendance des divers corps professionnels.

Incorporation du Barreau du Bas-Canada, 1849

L’incorporation du Barreau du Bas-Canada, 1849

L’adoption de la charte d’incorporation du Barreau du Bas-Canada s’inscrit dans la grande réforme du système judiciaire de 1849. C’est au député de la cité de Québec, Jean Chabot, que revient l’honneur de présenter, le 19 mars 1849, le Bill pour incorporer le Barreau du Bas-Canada. Après avoir subi plusieurs amendements au cours des étapes suivantes, le projet, maintenant intitulé l’Acte pour l’incorporation du Barreau du Bas-Canada, reçoit l’approbation de la Chambre d’assemblée le 26 mai et la sanction royale le 30 mai.

Voici les principales dispositions de cette Grande Charte de l’Ordre du Barreau : chacun des districts de Québec, Montréal et Trois-Rivières a son bâtonnier et son conseil spécial de section, lesquels dépendent d’un conseil général de l’Ordre. Le Barreau se dote d’un conseil général composé de tous les officiers et membres des conseils de section. Ce conseil général est chargé de veiller à l’application des règlements au Québec. Chaque conseil de section a le pouvoir de régler, à l’intérieur de son district, les différends qui peuvent surgir entre ses membres et de maintenir la discipline et l’honneur de la profession. Il lui appartient aussi d’entendre et de régler toutes les plaintes et les réclamations de la part de tierces personnes vis-à-vis un membre de son district. Le bâtonnier a le devoir de réprimander tout membre coupable d’une infraction à la discipline ou de toute action dérogatoire à l’honneur du Barreau. Selon la gravité de l’offense, il peut aller jusqu’à suspendre un membre de ses fonctions, le priver de sa voix délibérative et du droit d’assister aux assemblées de la section pour une période n’excédant pas cinq ans. L’avocat qui se croit ainsi lésé jouit d’un droit d’appel au conseil général du Barreau. Enfin, un aspirant au Barreau ne peut se présenter que devant le conseil de la section où il a étudié pour recevoir sa commission.

Acte d'incorporation de 1849

L’acte d’incorporation de 1849

ACTE POUR L’INCORPORATION DU BARREAU DU BAS-CANADA (12 VICTORIÆ, CAP. 46)

ATTENDU qu’il est important et nécessaire pour la bonne administration de la justice, que la profession d’avocat, conseil, procureur, solliciteur et praticien en loi, dans le Bas-Canada, ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité; et attendu que pour obtenir plus sûrement ce but important, il convient d’établir des règlements plus efficaces relativement à la dite profession, et aux intérêts et droits des membres d’icelle : à ces causes, qu’il soit statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l’avis et consentement du conseil législatif et de l’assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l’autorité d’un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, et intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada, et pour le gouvernement du Canada; et il est par le présent statué par l’autorité susdite, qu’après la passation du présent acte, tous les avocats, conseils, procureurs, solliciteurs et praticiens en loi du Bas-Canada, admis comme tels lors de la passation du présent acte, seront et formeront une corporation civile sous le nom de « Barreau du Bas-Canada »; et la dite corporation sera divisée en trois sections comme suit, savoir : une section pour le district de Montréal, une section pour le district de Québec, et une section pour le district des Trois-Rivières; tous avocats, conseils, procureurs, solliciteurs et praticiens en loi, résidant dans le district de St. François feront partie de la section du district des Trois-Rivières, et ceux résidant dans le district de Gaspé feront partie de la section du district de Québec.

II. Et qu’il soit statué, que la dite corporation pourra poursuivre et être poursuivie dans toutes les cours de justice du Bas-Canada, acquérir des biens mobiliers ou immobiliers par achat, dons, legs, ou autrement, jusqu’à la somme de cinq mille louis; et que chacune des dites sections pourra aussi poursuivre et être poursuivie séparément dans aucune cour de justice du Bas-Canada, sous le nom de « barreau du Bas-Canada, section du district de […] » pour toutes affaires concernant chacune des dites sections en particulier, et acquérir des biens mobiliers ou immobiliers jusqu’à la somme de six mille louis courant; et toutes poursuites dirigées pour ou contre chacune des dites sections repectivement [sic], n’affecteront que la section ou les sections qui y seront engagées; et dans le cas de poursuites à être intentées contre la dite corporation ou contre aucune des dites sections, la signification faite au domicile du secrétaire du conseil général ci-après mentionné, ou au domicile du secrétaire du conseil général ci-après mentionné, ou au domicile du secrétaire des conseils de sections respectivement, suivant le cas, sera une signification valable; la dite corporation et chacune des dites sections auront au sceau commun, portant pour inscription, celui de la corporation, « barreau du Bas-Canada, » et celui de chacune des sections « barreau du Bas-Canada, section du district de […] ; » pourvu toujours, et il est par le présent acte expressément statué, que les membres de la dite corporation ni aucun d’eux, ne seront personnellement responsables pour les dettes contractées par la dite corporation ou les dites sections.

III. Et qu’il soit statué, que la dite corporation aura le pouvoir de faire tous et chaque règles et règlements qu’elle jugera nécessaires et convenables pour la discipline intérieure et l’honneur des membres du barreau, ¾ pour régler l’admission des aspirants à la profession, soit à l’étude ou à la pratique d’icelle, ¾ pour l’administration des biens par elle acquis, et généralement toutes règles et règlements d’un intérêt général pour la dite corporation et les membres d’icelle, conformes aux dispositions de cet acte et nécessaires pour en assurer l’exécution et le fonctionnement, lesquels règles et règlements elle pourra changer, altérer, modifier et rappeler quand et chaque fois qu’elle le jugera convenable; pourvu toujours, que les dites règles et règlements ne seront pas contraires aux lois du Bas-Canada et aux dispositions du présent acte.

IV. Et qu’il soit statué, que tous et chacun des pouvoirs conférés à la dite corporation en vertu de cet acte, seront exercés par un conseil général, qui sera composé de tous les officiers et membres composant les conseils de sections ci-après mentionnées, et que ces conseils réunis, nommeront et choisiront parmi eux, et au scrutin, un président, un secrétaire et un trésorier, du dit conseil général de la corporation.

V. Et qu’il soit statué, que les conseils de chaque section se composeront d’un bâtonnier, d’un syndic, d’un trésorier, d’un secrétaire et de huit autres membres pour chacune des sections du district de Québec et du district de Montréal, et de trois autres membres pour la section du district des Trois-Rivières; et la majorité de chacun des dits conseils respectifs formera un quorum; et toutes questions soumises aux dits conseils, excepté dans les cas ci-après pourvus, seront décidées à la majorité des voix des membres présents.

VI. Et qu’il soit statué, que chacun des dits conseils de section devra faire exécuter, dans l’étendue de leurs sections respectives, et indépendamment les uns des autres, toutes et chacune des règles et règlements faits par le dit conseil général, et pourra faire tels règles et règlements qu’il jugera nécessaires pour l’acquisition, disposition et administration des biens de sa section, pour régler le temps et le lieu des assemblées des membres de la section, et la manière d’y procéder, et généralement tous règlements concernant les affaires particulières à sa section; pourvu que les dits règlements ne soient pas contraires aux dispositions de cet acte, à aucune des règles et règlements faits par le conseil général, ni à aucune loi en force dans le Bas-Canada.

VII. Et qu’il soit statué, que chacun des dits conseils de section aura, dans sa section respective, le pouvoir :

Premièrement. Pour le maintien de la discipline et de l’honneur du corps, et suivant la gravité des cas, de prononcer la censure et réprimande par la voie de son bâtonnier, contre tout membre qui se rendra coupable de quelqu’infraction à la discipline, ou de quelqu’action dérogatoire à l’honneur du barreau, et pourra priver tel membre de la voix délibérative et même du droit d’assister aux assemblées de la section pour un terme quelconque n’excèdent pas une année; pourra aussi, suivant la gravité de l’offense, punir tel membre par la suspension de ses fonctions pour un temps quelconque n’excédant pas un an, sujet à l’approbation du conseil général tel que ci-après pourvu;

Deuxièmement. De prévenir, concilier et régler tous les différends entre les membres de la section, et notamment les différends qui surviendraient dans les affaires professionnelles;

Troisièmement. De prévenir, entendre, concilier, régler, et décider toutes les plaintes et réclamations de la part de tierces personnes contre les membres du barreau de telle section, ayant pour objet des devoirs ou affaires professionnels;

Quatrièmement. D’admettre les aspirants, soit à l’étude soit à la pratique de la profession, et de décider de la capacité et de la moralité des dits aspirants;

Cinquièmement. De représenter les membres du barreau, toutes les fois que les intérêts ou les droits de la profession le nécessiteront.

VIII. Et qu’il soit statué, que l’élection de chacun des conseils des dites sections, se fera au scrutin secret, le premier mai de chaque année, pourvu que ce jour ne soit pas un dimanche ou fête d’obligation, et dans le cas où le premier mai se trouverait être un dimanche ou une fête d’obligation, l’élection aura lieu le jour suivant, si ce jour n’est pas un dimanche ou une fête d’obligation; et les dits conseils entreront en fonctions immédiatement : pourvu que telle élection ne pourra avoir lieu, s’il n’y a au moins vingt membres de la section présents à l’assemblée, pour chacune des dites sections de Québec et de Montréal, et huit membres pour la section du district des Trois-Rivières; et dans le cas où faute de quorum, ou pour toute autre cause, l’élection ne pourrait se faire au jour indiqué, elle se fera à toute autre assemblée spécialement convoquée par le secrétaire, ou en son absence, par le syndic, sur l’ordre du bâtonnier sortant d’office, ou sur la réquisition de six membres de la section; la première élection aura lieu dans les six mois qui suivront la passation de cet acte, dans une assemblée qui aura lieu au palais de justice du district de la section pour laquelle l’élection se fera, laquelle assemblée sera convoquée par au moins six membres de la section, par avis public inséré dans la Gazette du Canada, au moins quinze jours avant cette assemblée, et par un avis public affiché au palais de justice de la section où l’assemblée devra avoir lieu huit jours avant telle assemblée.

IX. Et qu’il soit statué, que la première assemblée pour l’élection des conseils de section sera présidée par le plus ancien avocat de la section par la date de sa commission, alors présent, qui aura voix prépondérante; et toutes les autres assemblées de section seront présidées par le bâtonnier, ou en son absence par tel autre membre qui sera désigné par l’assemblée.

X. Et qu’il soit statué, que des assemblées de section auront lieu tous les six mois à la chambre du conseil de la section, aux jours qui seront fixés par les règlements que feront les dits conseils respectivement; il pourra en outre y avoir des assemblées spéciales qui seront convoquées par le secrétaire ou en son absence par le syndic, sur l’ordre du bâtonnier, ou sur la réquisition de six membres de la section.

XI. Et qu’il soit statué, que les conseils de chaque section pourront s’assembler en tout temps, selon que les circonstances l’exigeront.

XII. Et qu’il soit statué que dans les six mois qui suivront les élections annuelles des dits conseils de section, ces conseils devront se réunir, une fois au moins, alternativement, à Québec et à Montréal, ainsi qu’il sera déterminé par les bâtonniers des différentes sections, pour choisir parmi eux, et au scrutin secret, les président, secrétaire et trésorier du dit conseil général de la corporation, et aussi pour faire les règlements qu’ils sont autorisés à faire par la troisième section du présent acte; le quorum du dit conseil général sera de quinze, et toute question soulevée y sera décidée par la majorité des membres présents.

XIII. Et qu’il soit statué, que le président du conseil aura voix prépondérante dans toutes les assemblées délibérantes du dit conseil général, et que le bâtonnier de chaque section pourra convoquer des assemblées spéciales ou extraordinaires, chaque fois qu’il le jugera à propos; il veillera scrupuleusement à l’observation des règles et règlements, au maintien de l’ordre dans les assemblées, rappellera à l’ordre ceux qui s’en écarteront et pourra même les censurer et les réprimander.

XIV. Et qu’il soit statué, que le secrétaire de chaque section rédigera soigneusement les délibérations et procédés des assemblées de sa section et de celles du conseil de sa section, dont il tiendra minute dans un livre tenu à cet effet; il sera le gardien des archives de la section; il délivrera les expéditions, certificats et autres papiers qui pourront être requis, et telles expéditions signées et certifiées par le secrétaire et scellées du sceau de la section, seront admises et reçues comme preuve authentique dans toutes les cours de justice du Bas-Canada.

XV. Et qu’il soit statué, que le trésorier tiendra la caisse de sa section, recevra et paiera toutes les sommes dont la recette et la dépense seront autorisées, et rendra compte de son administration tous les ans à l’assemblée tenue pour l’élection du conseil.

XVI. Et qu’il soit statué, que les devoirs du secrétaire et du trésorier du conseil général, seront, par rapport au dit conseil général et à la corporation, analogues à ceux du secrétaire et du trésorier de chaque section par rapport à leur section, et toutes expéditions des minutes des procédés du dit conseil général, certifiées par le secrétaire du dit conseil sous le sceau de la corporation, seront reçues comme preuve authentique dans toutes les cours de cette province.

XVII. Et qu’il soit statué, qu’en cas d’absence, maladie ou décès d’un ou de plusieurs officiers des dits conseils, il seront remplacés, savoir : le bâtonnier, par le plus ancien membre du conseil, en suivant la date de son admission à la profession, et les autres officiers seront temporairement choisis par le dit conseil, et dans le cas d’absence, maladie ou décès d’un ou de plusieurs membres du conseil, il sera loisible au dit conseil de les remplacer de la même manière par autant d’autres membres choisis parmi les membres de la section.

XVIII. Et qu’il soit statué, que dans tous les cas où un membre du barreau sera accusé d’aucune offense devant le conseil de la section à laquelle il appartiendra, l’accusation sera décidée par le vote de vive voix de coupable ou non coupable, de la majorité absolue des membres du conseil de la section; pourvu toujours, que nul jugement d’aucun conseil d’une section suspendant un nombre de ses fonctions, n’aura de force ou effet avant qu’il ait été ratifié par le conseil général, et par un vote d’au moins deux tiers des membres présents à telle assemblée du conseil général.

XIX. Et qu’il soit statué, que la manière de procéder sur toutes les accusations portées par le syndic, sera la suivante : toutes et chaque fois que le syndic recevra, sous le serment d’une ou de plusieurs personnes dignes de foi, (lequel serment il est par le présent autorisé et requis d’administrer) une plainte contre un des membres de sa section, se rattachant à l’honneur, à la dignité, aux intérêts ou aux devoirs de la profession, le dit syndic soumettra sans délai la dite plainte à une assemblée du conseil spécialement convoquée à cet effet, et si le dit conseil juge qu’il y a matière à investigation, il ordonnera la mise en accusation de tel membre; et le dit syndic rédigera l’acte d’accusation en la forme de la cédule numéro deux ci-annexée, lequel acte sera transmis au secrétaire qui en fera faire une copie qu’il certifiera et fera signifier à l’accusé, avec un ordre au nom du bâtonnier de la section, enjoignant au dit accusé de comparaître en personne devant le conseil aux jour, lieu et heure fixés dans le dit ordre, qui sera dans la forme de la cédule numéro trois ci-annexée, et la signification du dit acte d’accusation et du dit ordre de comparaître, se fera par un messager ou toute autre personne commise à cet effet, en délivrant copies d’iceux au dit accusé en personne, et le dit messager ou autre personne fera rapport sous serment de telle signification; le conseil général déterminera, par ses règlements, la manière dont les procédés relatifs aux dites accusations seront conduits devant les dits conseils de section.

XX. Et qu’il soit statué, que les conseils auront droit de requérir, par des subpoenas dans la forme de la cédule numéro quatre ci-annexée, au nom du bâtonnier sous le sceau de la section et signé par le secrétaire, la présence de témoins devant eux, et qu’ils auront les mêmes pouvoirs de les contraindre à comparaître et à donner leurs dépositions, qu’ont les tribunaux et cours civiles du Bas-Canada; les dits subpoenas ou autres ordres seront signifiés en la manière qui sera déterminée par les règlements du dit conseil général.

XXI. Et qu’il soit statué, que le secrétaire ou tout autre membre du conseil de la section, aura le droit, et il est par le présent requis d’administrer le serment aux dits témoins, ainsi que tous autres serments requis par le présent acte; et le parjure volontaire, dans tous les cas où le serment est requis par le présent acte, sera puni des peines portées par la loi contre le parjure.

XXII. Et qu’il soit statué, qu’un membre accusé comme susdit, aura droit de retenir deux conseils qui ne pourront néanmoins être choisis parmi les membres du conseil de la section où sera portée l’accusation.

XXIII. Et qu’il soit statué, que chaque membre du conseil qui s’absentera d’aucune des assemblées du dit conseil sans cause légitime, encourra une amende de cinq chelins courant, pour chaque telle absence.

XXIV. Et qu’il soit statué, que chaque conseil de section aura le pouvoir de désigner un comité de cinq d’entre ses membres, dont trois formeront un quorum, et il sera loisible au dit comité de s’adjoindre de temps à autre, tels membres de la profession qu’il jugera à propos, pour examiner les aspirants à l’étude ou à la pratique de la profession, et il sera du devoir des membres ainsi désignés ou de trois d’entre eux, ou de leurs adjoints, Premièrement ¾ De s’enquérir des connaissances, capacité et moeurs de tout aspirant à l’étude de la profession, et de faire leur rapport au bâtonnier, qui, si le rapport est favorable, donnera à tel aspirant un certificat de son admission comme susdit, sous sa signature, contresigné par le secrétaire, et sous le sceau de la section, et dans le cas contraire, tel aspirant ne pourra être admis à l’étude de la profession, nonobstant toute loi, coutume ou usage à ce contraire; pourvu que tout candidat qui sera refusé par le conseil d’une section pourra se présenter au conseil général qui pourra l’admettre ou le refuser suivant qu’il le jugera expédient; Deuxièmement ¾ D’examiner tout candidat à la pratique, sur ses connaissances légales et qualifications, et de s’enquérir de sa moralité et de la régularité de sa cléricature; et si tel candidat est jugé capable et qualifié, et qu’il se soit en tout conformé aux dispositions de cet acte, le bâtonnier de la section, sur le rapport qui lui sera fait par écrit à ce sujet, accordera au dit candidat un diplôme d’admission à la profession, lequel diplôme sera en la forme de la cédule numéro un ci-annexée, et suffira pour donner à celui qui l’aura obtenu, le droit de pratiquer comme avocat, conseil, procureur, solliciteur et praticien en loi, dans toutes les cours de justice du Bas-Canada, en par le dit candidat ainsi admis prêtant serment de bien et fidèlement remplir ses devoirs professionnels; lequel serment sera administré par le secrétaire de la section, qui en fera mention sur le dos du diplôme; pourvu que le dit diplôme sera enregistré en toutes lettres dans les registres de la section qui aura délivré le dit diplôme paiera pour tel enregistrement la somme de cinq chelins; pourvu qu’avis par écrit sera donné au secrétaire de la section, au moins un mois d’avance, par l’aspirant, qu’il entend se présenter pour étudier ou être admis à la pratique, lequel avis sera affiché par le secrétaire dans le lieu où se tiendront ordinairement les assemblées de la section, avec mention du jour où l’examen de tel candidat ou aspirant aura lieu.

XXV. Et qu’il soit statué, qu’aucun candidat à la profession ne pourra se faire admettre à la pratique dans une autre section que celle dans laquelle il aura étudié; et s’il a étudié partie dans une section et partie dans une autre, il ne pourra être admis que dans la section où il aura terminé sa cléricature, et il devra produire un certificat d’étude de la profession de conseil de la section dans laquelle il aura fait une partie de sa cléricature, qui lui sera donné par le bâtonnier sous le sceau de la section; et tout étudiant, après la passation de cet acte, sera sujet, pour son admission, aux formalités ci-dessus prescrites.

XXVI. Et qu’il soit statué, qu’aucune personne ne sera admise à l’étude de la profession à moins qu’il n’apparaisse au conseil, ou à tels d’entre ses membres qui sont désignés pour s’enquérir de la qualification des aspirants, ou à leurs adjoints, ainsi que pourvu par la vingt-quatrième section du présent acte, que le candidat possède des connaissances suffisantes des langues anglaise ou française et la langue latine, et qu’il a reçu une éducation libérale; et tel aspirant, après avoir reçu le certificat mentionné dans la dite section, devra faire enregistrer son brevet dans un registre tenu à cet effet par le secrétaire, pour lequel enregistrement il paiera cinq chelins courant, et cinq chelins même cours, pour le certificat d’enregistrement; et le temps de la cléricature de tel étudiant ne comptera qu’à dater de tel enregistrement.

XXVII. Et qu’il soit statué, qu’aussitôt après la passation de cet acte, aucune personne ne sera admise comme avocat, conseil, procureur, solliciteur et praticien en loi, à moins d’avoir atteint l’âge de vingt-et-un ans révolus, et d’avoir étudié régulièrement et sans interruption, sous brevet passé devant notaire, comme clerc ou étudiant chez un avocat pratiquant, pendant cinq années consécutives et entières; pourvu toujours, que si le dit étudiant a suivi un cours d’étude complet et régulier dans un collège [sic] ou séminaire incorporé, il suffira de quatre années de cléricature, et si le dit étudiant a suivi un cours complet et régulier dans un collège [sic] ou séminaire incorporé, et aussi un cours complet et régulier de droit dans un collège [sic] ou séminaire incorporé, il suffira de trois années de cléricature.

XXVIII. Et qu’il soit statué, que rien du contenu dans les deux précédentes sections ne s’appliquera aux personnes qui, lors de la passation du présent acte, auront commencé à étudier pour être admises à la profession, excepté la partie qui a rapport à certains privilèges [sic] dont jouiront les personnes qui auront suivi des cours d’étude y mentionnés et particularisés; et toutes les personnes qui ont ou qui auront suivi ces cours, auront droit d’être admises à la profession, à l’expiration des périodes d’études y mentionnées.

XXIX. Et qu’il soit statué, que le secrétaire de chaque section tiendra un livre dans lequel les noms de tous les aspirants à la profession qui auront fait enregistrer leur brevet, avec la date de tel enregistrement, seront inscrits par ordre de date, et dans lequel il inscrira aussi, mais séparément, les noms de tous les membres de la profession de la section, avec la date de leur admission; et personne ne pourra pratiquer comme avocat, conseil, procureur, solliciteur et praticien en loi, dans aucune cour de justice du Bas-Canada, sans que son nom ait été inscrit dans ce livre par le secrétaire de la section où telle personne désirera pratiquer.

XXX. Et qu’il soit statué, que tous les étudiants actuels seront tenus de faire enregistrer leur brevet dans les six mois qui suivront la passation de cet acte, dans le registre que tiendra le secrétaire de chaque section, ainsi que pourvu par la vingt-sixième section du présent acte; le secrétaire recevra pour cet enregistrement, ainsi que pour le certificat qu’il en délivrera, la rémunération mentionnée en la dite section; et aucun étudiant, lorsqu’il se présentera pour être admis à la profession, ne pourra se prévaloir du temps pendant lequel il aura étudié en vertu d’aucun brevet qui n’aura pas été enregistré dans les six mois qui suivront la passation du présent acte, mais dans ce cas, le commencement de la cléricature de tel étudiant ne datera que du jour auquel il aura fait enregistrer son brevet.

XXXI. Et qu’il soit statué, que dans le cas de suspension, d’interdiction ou d’expulsion d’un membre d’une section, le secrétaire de cette section sera tenu d’en donner avis aux secrétaires des autres sections, et tel membre ainsi suspendu, interdit ou expulsé, ne pourra pratiquer dans aucune cour de justice du Bas-Canada, pendant la durée de cette suspension, ou après son interdiction ou expulsion.

XXXII. Et qu’il soit statué, qu’il sera payé au secrétaire de chaque section, les sommes suivantes, savoir : pour chaque certificat d’admission à l’étude de la profession un louis cinq chelins courant; pour chaque diplôme, trois louis dix chelins; lesquelles sommes seront remises par le dit secrétaire au trésorier de la section, pour être versées dans la caisse de telle section.

XXXIII. Et qu’il soit statué, que tout membre de la profession paiera annuellement au premier mai, entre les mains du trésorier, un louis courant, pour être versé dans la caisse de sa section.

XXXIV. Et qu’il soit statué, que la caisse de la corporation ou du conseil général, sera formée des sommes qui y seront versées par les conseils des différentes sections, à même les caisses particulières des dites sections, suivant que le dit conseil général le jugera nécessaire pour subvenir aux dépenses de la dite corporation ou du conseil général; pourvu toujours, que les sommes qui devront être ainsi versées dans la caisse générale par chacune des dites sections, soient en proportion du nombre de membres de chacun des conseils des dites sections, et que le dit conseil général ne pourra en aucun cas ordonner que les conseils de section versent respectivement plus du quart de leurs revenus annuels dans la dite caisse générale.

XXXV. Et qu’il soit de plus statué, que les trésoriers des différentes sections feront tous les ans un rapport exact des recettes et dépenses de leur section; le trésorier général fera aussi tous les ans un semblable rapport au conseil général qui en transmettra copie au conseil de chaque section.

XXXVI. Et qu’il soit statué, que le conseil de chaque section examinera les comptes de son trésorier, et aucune dépense ne sera faite sans une autorisation du conseil, signée du bâtonnier.

XXXVII. Et qu’il soit statué, que toutes amendes et contributions imposées en vertu du présent acte, et conformément à ses dispositions, seront recouvrables avec dépens devant aucune cour de justice ayant juridiction civile, du district où sera domicilié le défendeur, sur un simple certificat du bâtonnier, contresigné par le secrétaire de la section; et il suffira, dans la déclaration pour le recouvrement de telles contributions ou amendes, d’énoncer la somme demandée, et d’y mentionner d’une manière sommaire la période durant laquelle telles amendes ont été encourues ou telles contributions sont devenues dues, sans préciser ou alléguer le cas ou les faits particuliers.

XXXVIII. Et qu’il soit statué, qu’aucune omission de la part des conseils de section de se réunir, pour former le conseil général et pour faire les règles et règlements tel que voulu par la section troisième du présent acte, ou le défaut de la part d’aucune section de procéder à l’élection de son conseil et de ses officiers, n’empêchera les autres sections de procéder en vertu du présent acte à l’élection de leurs conseils respectifs et à la mise en opération de cette loi, quant à telle ou telles sections qui se seront organisées, et ne causera la dissolution de la corporation ni d’aucuns tels conseil ou conseils.

XXXIX. Et qu’il soit statué, que l’ordonnance de la ci-devant province du Bas-Canada, passée dans la vingt-cinquième année du règne de Sa Majesté George Trois, et intitulée : Ordonnance qui concerne les avocats, procureurs, solliciteurs et les notaires, et qui rend plus aisé le recouvrement des revenus de Sa Majesté, ¾ et l’acte de la législature de la dite province, passé dans la sixième année du règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, et intitulé : Acte pour rappeler certaines parties d’une ordonnance y mentionnée qui concerne les personnes qui doivent être admises à pratiquer la loi ou à pratiquer comme notaires en cette province, et ainsi que toutes autres lois contraires au présent acte, seront et sont par le présent abrogés; pourvu toujours, que toutes personnes qui sont maintenant étudiants pourront être nommées avocats, procureurs ou praticiens en loi dans chaque district, conformément aux actes abrogés par le présent, jusqu’à ce que les conseils soient établis conformément à cet acte.

XL. Et qu’il soit statué, que le présent acte est un acte public.

Faculté de droit: des débuts difficiles

La Faculté de droit: des débuts difficiles

Lors de sa fondation en 1852, l’Université Laval, à l’instar des universités britanniques de l’époque, compte quatre facultés: Théologie, Droit, Médecine et Arts. Les ressources limitées de la nouvelle institution ne lui permettent pas d’ouvrir immédiatement toutes les facultés. Le droit apparaît prioritaire en raison de l’absence de tout enseignement dans ce domaine à Québec.

Le recrutement des professeurs pose bien des problèmes. Des praticiens réputés de Québec pourraient se joindre à la Faculté, cependant, il n’est pas facile de les attirer. À l’ouverture des cours, en 1854, seulement deux des cinq chaires sont pourvues de titulaires; le juge Augustin-Norbert Morin – futur commissaire à la codification des lois civiles – est professeur de droit naturel et de droit des gens, tandis que l’avocat Jacques Crémazie enseigne le droit civil. En outre, ils assument respectivement les fonctions de doyen et de secrétaire de la Faculté. Ni l’un ni l’autre n’étant docteur en droit, l’Université leur décerne aussitôt un doctorat honoris causa, le recteur Casault estimant que « puisqu’on les avait trouvés capables de préparer les élèves aux grades académiques, il n’était pas surprenant qu’on les eût jugés dignes de les obtenir eux-mêmes. »

Trois autres professeurs, dont un autre juge, s’ajoutent au corps professoral dans les mois qui suivent. Toutefois, des cinq professeurs, seul Crémazie enseigne; les autres, trop accaparés par leur profession, ne se présentent tout simplement pas en classe. Casault, conscient de la situation, considère que la Faculté va mal et que le corps professoral est peu fiable: « Nos juges, écrit-il, c’est bon pour l’honneur, il en faudrait d’autres pour le travail ». Il s’afforce alors de trouver un Français, muni d’un doctorat et catholique pratiquant, qui accepterait de venir s’établir à Québec pour enseigner le droit romain. Ses démarches aboutissent; un Parisien, Auguste-Eugène Aubry, se joint à la Faculté en 1857. Lui et Crémazie en seront longtemps les piliers.

L’absence d’enseignement du droit à Québec avant l’établissement de l’Université aurait pu laisser croire qu’il serait aisé d’y attirer les étudiants. Tel n’est cependant pas le cas durant les premières années. Pour plusieurs, les études universitaires en droit sont inutiles puisque le Barreau n’exige pas que les candidats aient terminé de telles études pour accéder à la profession. Un stage de clerc, dont la durée peut varier de trois à cinq ans, suivi d’un examen, relativement facile à ce qu’il parait, permet de devenir avocat.

La direction de l’Université déplore le laxisme du Barreau; elle songe même à exercer des pressions sur le législateur afin que la formation universitaire devienne obligatoire. L’idée est rapidement abandonnée et l’on doit se contenter d’une vingtaine d’inscriptions durant les premières années. Parmi les diplômés de cette époque d’aucuns, tels François Langelier et Basile Routhier, seront de l’élite du monde juridique de la seconde moitié du XIXe siècle.

Dans le but évident d’attirer des étudiants, la direction de l’Université insiste sur la qualité de la formation offerte en droit: mille trois cents leçons de droit, dont un peu moins de la moitié consacrée au droit civil, le quart au droit romain et le reste réparti entre l’introduction au droit, le droit commercial, le droit criminel et la procédure. L’animateur de l’École de droit du Collège Sainte-Marie de Montréal, Maximilien Bibaud, qui craint manifestement de se faire gruger ses effectifs, n’est pas de cet avis. Il estime que le programme comprend trop de leçons données par différents professeurs, que le droit romain occupe une part excessive du temps et que le cours est incomplet!

La Faculté mettra du temps à s’affirmer. Il semble que ce ne soit que dans le dernier quart du siècle qu’elle puisse se considérer bien en selle. Encore que son intégration à l’Université sera loin d’être comparable à celle des autres facultés. Longtemps elle logera à deux enseignes: le Palais de justice et l’Université.

Article paru dans Laval/ Droit. Bulletin des diplômés de la Faculté de droit, vol. 1, no 1 (printemps 1991), p. 4.

Juristes et la presse au XIXe siècle

Les juristes et la presse au XIXe siècle

Les juristes, au XIXe siècle, se prêtèrent souvent à diverses activités en marge de l’exercice de leur profession d’avocat, de notaire ou de juge. Plusieurs s’adonnèrent au journalisme ou figurèrent au nombre des collaborateurs assidus de divers périodiques. D’autres s’intéressèrent davantage à la mise sur pied et à la gestion d’organes de presse.

Avant d’être un passe-temps, le journalisme fut pour certains un gagne-pain. À de jeunes étudiants en droit, parfois peu fortunés, le métier de journaliste offrait un travail intéressant à plusieurs égards. L’activité accordait une bonne marge de manoeuvre à un jeune juriste qui pouvait, tout en l’exerçant, poursuivre ses études. Augustin-Norbert Morin, qui connut au milieu du siècle une destinée remarquable en tant que premier ministre du Canada-Uni puis commissaire à la codification des lois civiles du Bas-Canada, fut parmi ces étudiants qui durent compter sur le journalisme pour gagner leur vie avant d’accéder au Barreau.

Plus que toute autre raison, l’attrait exercé par le monde de la politique explique vraisemblablement la présence fréquente de juristes au nombre des fondateurs, des rédacteurs et des collaborateurs des organes de presse. Au XIXe siècle, les liens entre la politique et la presse périodique furent souvent étroits. Elle constituait un lieu idéal pour la diffusion des idées et un forum adapté pour critiquer l’adversaire ou se défendre de ses attaques. Au milieu du siècle, Marc-Aurèle Plamondon, qui dans sa jeunesse travailla au Canadien de Québec, édita avec des amis Le National, journal dont il se servit pour propager des idées libérales. En marge de cette activité journalistique, Plamondon pratiquait le droit criminel et s’intéressait de près à la politique. En vain, il avait tenté, en 1857, de se faire élire comme député de la ville de Québec. D’autres avocats, associés de près à des journaux, connurent des carrières politiques plus heureuses. Au nombre de ceux-ci se trouvent Pantaléon Pelletier, François Langelier et Wilfrid Laurier, tous des têtes d’affiche du Parti libéral, qui étaient au nombre des fondateurs en 1880 du journal L’Électeur qui devint Le Soleil en 1896.

Loin de se cantonner dans le journalisme politique, plusieurs juristes se manifestèrent dans des périodiques et des journaux littéraires. Il n’était pas rare, en effet, qu’un juriste y livre des poèmes, des chansons ou des récits. Ulric-Joseph Tessier, surtout connu comme avocat, politicien et homme d’affaires, fit paraître, dans Le Télégraphe de Québec, un conte ayant pour toile de fond l’épidémie de choléra qui avait frappé la ville de Québec en 1832. Quelques juristes firent plus qu’effleurer le monde des lettres, ils y laissèrent une marque profonde. Louis-Honoré Fréchette demeure probablement le meilleur exemple. Avocat, député de Lévis à la Chambre des Communes puis fonctionnaire, il est considéré comme le poète québécois le plus célèbre de la seconde moitié du XIXe siècle. Une partie de son oeuvre parut dans des journaux quotidiens et des revues littéraires.

Les contacts de plusieurs juristes avec le monde de la presse politique et littéraire fut sans doute utile à plusieurs de ceux qui, par la suite, s’adonnèrent à l’édition de périodiques juridiques. Ainsi, au nombre des fondateurs du The Quebec Law Reports/Rapports judiciaires de Québec, édité par le Barreau de Québec de 1875 à 1891, on retrouvait François Langelier, qui avait été actif à L’Évènement et à La Nation, et Henri-Thomas Taschereau qui avait été propriétaire-rédacteur du journal Les Débats.

L’éclectisme des carrières, l’encombrement des professions libérales et, plus simplement, l’intérêt pour l’écriture sont probablement les principaux motifs qui permettent de comprendre la présence de nombreux juristes dans la presse au XIXe siècle.

Article paru dans Laval/Droit. Bulletin des diplômés de la Faculté de droit, vol. 3, no 1 (printemps 1993), p. 7.

Communauté juridique de Québec au tournant du XXe siècle

La communauté juridique de Québec au tournant du XXe siècle

Au milieu du XIXe siècle, la mutation de l’ordre constitutionnel canadien et l’affirmation de Montréal comme métropole réduisent l’ascendant que la ville de Québec a, jusque là, exercé sur l’administration de la justice dans la province. Malgré ce recul, Québec demeure tout de même, au tournant du siècle, un important centre judiciaire.

Une grande famille Le lundi 10 septembre 1900, à 9 h 30 une procession part du palais de justice pour se diriger vers la chapelle du petit séminaire où sera chantée la messe du Saint-Esprit qui marque à chaque année la fin des vacances judiciaires et l’ouverture des tribunaux. Le défilé respecte un ordre strict. En tête, vient le gouverneur de la prison, accompagné de ses gardes. Suivent l’huissier audiencier, le shérif et son adjoint. Les juges en chef des différentes cours prennent ensuite place, juste devant les avocats. Le port de la toge est évidemment de rigueur. Les officiers de justice ferment la marche. La messe est célébrée en présence du lieutenant-gouverneur, Louis-Amable Jetté, lui-même juriste réputé. L’événement demeure un des seuls moments où les différentes composantes de la communauté juridique se regroupent au cours de l’année.

Au tournant du siècle, la communauté juridique joue un rôle de premier plan dans la vie sociale, économique et même culturelle de la ville de Québec. Juges et avocats figurent, en effet, parmi les membres de l’élite de la ville. Pourtant, la renommée de cette communauté n’est pas à la mesure de sa taille, puisque sa population se limite à quelque 125 personnes seulement.

En 1900, la magistrature de la ville de Québec compte une dizaine de juges. Deux des six juges de la Cour du banc de la reine résident dans la ville puisque la province, vraisemblablement pour des considérations historiques, a réussi à maintenir deux districts d’appel sur son territoire; l’un a son siège à Québec, l’autre à Montréal. Pour leur part, les effectifs de la Cour supérieure se résument à quatre juges, dont, il est vrai, le juge en chef, sir Louis-Napoléon Casault. La Cour des sessions de la paix compte sur les services de deux juges et la Cour du recorder, ancêtre de la cour municipale, sur un seul juge.

La plupart des avocats établis à Québec s’adonnent alors à une pratique individuelle du droit. En fait, les 106 avocats répertoriés dans la ville sont répartis dans 76 cabinets différents. Seuls 18 cabinets comptent deux avocats et plus. De ceux-ci, trois cabinets seulement se distinguent nettement des autres avec quatre avocats. À la même époque, les grands cabinets montréalais sont de même taille. À Toronto, au moins un cabinet rassemble alors une douzaine d’avocats. Les cabinets sont surtout localisés dans le quartier des affaires et, plus précisément, sur la rue Saint-Pierre, dans la basse-ville. La communauté juridique voisine, quand elle n’occupe pas comme locataire, les mêmes édifices que les banques et les compagnies d’assurance. Dans leur publicité, les cabinets s’enorgueillissent d’ailleurs de leur rôle de procureurs d’institutions financières, telles la Banque d’Hochelaga, la People’s Bank of Halifax ou la Molson’s Bank.

Quelques officiers de justice – greffiers et huissiers – sont rattachés aux différentes cours. Un personnel de secrétariat appuie également les juges et les avocats dans leurs tâches quotidiennes. Depuis l’introduction et l’utilisation généralisée de la dactylo dans les bureaux, les secrétaires se sont, en effet, substitués aux clercs qui auparavant servaient de copistes pour leurs maîtres, en plus de jouer un rôle de commissionnaires auprès des tribunaux. Les avocats retiennent aussi fréquemment les services de sténographes qui prennent note des témoignages rendus en cour.

La Faculté de droit de l’Université Laval est une institution de taille réduite. Le nombre total des étudiants qui la fréquente atteint tout au plus 58 personnes en 1899. En plus de se côtoyer à la faculté, les étudiants ont l’occasion de se croiser au palais de justice où leurs fonctions de clercs auprès d’avocats les amènent fréquemment. L’enseignement à la Faculté est dispensé par un corps professoral composé d’une douzaine de professeurs. Aucun d’eux n’occupe son poste à temps plein. Tous, au contraire, sont accaparés par la pratique du droit ou par leur charge de juges. François Langelier, qui remplit alors la fonction de doyen et de professeur en droit civil, siège à titre de juge à la Cour supérieure. À la fin du siècle, il est appelé à s’installer à Montréal et à abandonner son enseignement pour un temps. Trois autres juges occupent des chaires, Edmund James Flynn enseigne le droit romain, Adolphe-Basile Routhier, le droit international, et Alexandre Chauveau, le droit criminel. Compte tenu des activités professionnelles des membres du corps professoral, les enseignements sont offerts le matin et en fin d’après-midi.

La communauté juridique, quoiqu’elle soit fortement hiérarchisée, présente malgré tout un bon potentiel d’intégration. Les occasions de rencontres entre les différentes strates qui la composent demeurent fréquentes. Dès ses premiers pas dans la profession, le jeune clerc est susceptible de fréquenter les membres les plus éminents de la magistrature ou du barreau. La taille réduite de la communauté et l’institutionnalisation encore peu prononcée de l’enseignement universitaire encouragent de tels rapprochements. L’esprit de corps, favorisé par la cohésion du groupe, facilite le respect des us et coutumes chers à la profession. Cette ambiance familiale ne doit certes pas laisser croire à l’absence d’animosité. Les inimitiés et les rivalités existent. Elles sont d’autant plus vivaces que l’engagement de plusieurs avocats dans la vie politique ajoute souvent un important facteur de friction.

Un cabinet prestigieux L’histoire des cabinets d’avocats ont jusqu’ici peu attiré l’attention des chercheurs. Au tournant du siècle, dans la ville de Québec, le cabinet de Charles Fitzpatrick se démarque des autres. Sa taille et plus encore le prestige de ses associés en font même l’un des plus importants de toute la province.

Fitzpatrick connaît la notoriété dans de célèbres affaires où se mêlent le droit et la politique. Il s’illustre ainsi à titre de défenseur de Louis Riel. Il porte même sa cause devant le Comité judiciaire du Conseil privé, à Londres. D’abord engagé dans l’arène politique provinciale, il se fait ensuite élire aux côtés de Wilfrid Laurier comme député fédéral de la circonscription de Québec. La vie politique ne l’éloigne pas pour autant de la pratique du droit. Il devient même durant cette période bâtonnier du district judiciaire de Québec et bâtonnier de la province.

À la fin des années 1890, son cabinet d’avocats connaît une croissance remarquable. Fitzpatrick s’associe d’abord avec Louis-Alexandre Taschereau, un jeune avocat talentueux. Ferdinand Roy se joint à eux, comme salarié, en 1897. L’année suivante, Simon-Napoléon Parent, alors député provincial et maire de Québec, devient membre de la société. Peu de temps après, au terme de brillantes études universitaires, Laurence Arthur Cannon entre à ce cabinet. Pendant quelques années, la société possède également une antenne à Sainte-Marie-de-Beauce, connue sous la raison sociale Fitzpatrick, Taschereau et Taschereau. Les destinées de ce cabinet sont entre les mains d’Antoine Taschereau, le frère de Louis-Alexandre.

Fitzpatrick et Parent se voient confier des responsabilités importantes dans le monde politique. Le premier devient solliciteur général, puis ministre de la justice et procureur général du Canada, alors que le second remplace Félix-Gabriel Marchand au poste de premier ministre du Québec. L’un et l’autre s’intéressent de près aux affaires en siégeant au conseil d’administration de plusieurs compagnies. L’exercice de telles fonctions par les deux associés contribue à accroître le rayonnement du cabinet et, manifestement, à drainer des mandats au bénéfice de la société. La cabinet s’adonne à une pratique générale du droit. Il bénéficie d’une clientèle de personnes et d’institutions que les rapports entretenus avec les milieux des affaires, gouvernementaux et municipaux favorisent. Fitzpatrick, alors qu’il occupe le poste de solliciteur général du Canada, confie certains mandats aux membres de son cabinet, notamment à Cannon.

Louis-Alexandre Taschereau, dont les talents de conseiller juridique et de plaideur sont indéniables, devient l’âme du bureau. Il plaide devant toutes les instances judiciaires, y compris la Cour suprême du Canada et le Conseil privé à Londres. Rapidement, il tisse, lui aussi, des liens étroits avec des institutions financières.

Si la communauté juridique de la ville forme une grande famille, le cabinet de Fitzpatrick en constitue une petite. Taschereau est le neveu de Fitzpatrick et Cannon, son gendre. Par ailleurs, les fils de Parent et de Taschereau se joignent au cabinet par la suite. Une étroite parenté politique les lie tous, sauf peut-être Ferdinand Roy.

Tous les associés principaux du cabinet atteignent la renommée. Fitzpatrick, en quittant la vie politique, accède directement à la fonction convoitée de juge en chef du Canada, puis devient lieutenant-gouverneur de la province. Taschereau succède à Lomer Gouin comme premier ministre du Québec. Roy est nommé juge en chef de la Cour de magistrat par Taschereau et occupe, en même temps, la fonction de doyen de la Faculté de droit de l’Université Laval. Cannon, quant à lui, termine sa carrière comme juge à la Cour suprême.

Les Femmes et le Barreau

Les femmes et le Barreau

Si, dans la Rome antique, les femmes avaient droit de plaider devant les tribunaux, elles perdirent ce droit au début de notre ère. Pendant des siècles, le code Justinien, les coutumes et le droit canon perpétuèrent l’exclusion de la femme des activités publiques, la confinant à la sphère domestique et familiale. Ce n’est qu’au XIXe siècle que les femmes d’Europe et d’Amérique, poussant la porte des collèges et des universités, se retrouvent candidates aux professions traditionnellement masculines dont celle d’avocat.

En 1869, Arabelle A. Mansfield est admise au Barreau de l’Iowa et les États-Unis ouvrent la voie à l’admission des femmes dans les Barreaux du monde occidental. En France, Jeanne Chauvin doit porter sa cause devant les tribunaux avant qu’une loi, votée en 1900, autorise les femmes à exercer la profession d’avocate. La Grande-Bretagne n’accorde ce droit qu’en 1919 et c’est Mme Ivy Willams qui devient la première avocate anglaise en 1922. Frances Kyle et A. K. Deverell l’ont précédée de quelques mois au Barreau irlandais. Et pendant la décennie qui suit la Première Guerre mondiale, presque tous les pays d’Europe permettent aux femmes d’accéder à la pratique juridique.

Au Canada, le Barreau ontarien fait figure de pionnier en admettant Mme Clara Brett Martin dès 1897, en s’inspirant davantage en ce domaine d’une culture continentale américaine que du modèle britannique encore réfractaire aux femmes à cette époque. De son côté, le Québec a longtemps résisté à cette réforme qui supposait aux yeux de plusieurs une remise en question fondamentale du partage des rôles sociaux sur la base des sexes.

La bataille du Barreau débute au Québec en 1914, avec la cause de Mme Annie Macdonald Langstaff, de Montréal. Malgré son diplôme en droit de l’Université McGill, le Barreau lui refuse l’autorisation de passer ses examens. Elle soumet alors son cas devant les tribunaux. La Cour supérieure puis la Cour du Banc du roi repoussent sa requête, considérant que la loi du Barreau devait être modifiée pour autoriser l’admission des femmes.

C’est donc au Parlement de Québec que se joue cette bataille. Entre 1916 à 1941, sept projets de loi ont été présentés pour venir à bout des résistances conservatrices bien enracinées dans la classe politique et juridique. La question des femmes au Barreau suit en filigrane celle du droit de vote qui est discutée à l’Assemblée entre 1922 et 1940 et, dans les deux cas, des oppositions farouches sont venues tant des banquettes occupées par le Parti libéral que de celles du Parti conservateur et de l’Union Nationale.

Laurence Cannon, député de Dorchester, Oscar Drouin, député de Québec-Est et Athanase David, député de Terrebonne figurent parmi ceux qui ont défendu le principe d’une loi permettant aux femmes d’exercer la profession juridique. Maurice Duplessis n’était pas opposé à l’admission des femmes au Barreau et ralliera, sur ce point, la cause des féministes. Mais c’est le gouvernement libéral d’Adélard Godbout, élu en 1939, qui règle finalement la question.

Ce gouvernement réalise plusieurs réformes dont celle d’accorder le droit de vote aux femmes du Québec en 1940. C’est un grand moment de l’histoire politique du pays et fortes de cette victoire, mesdames Thérèse Forget-Casgrain, Idola Saint-Jean et Marie-Gérin-Lajoie rencontrent le premier ministre et lui demande de régler la question des femmes au Barreau. Godbout accepte d’autant plus facilement que le procureur général de son gouvernement, Wilfrid Girouard, est, cette année-là, bâtonnier du Québec et qu’il est favorable à la réforme.

Malgré cet appui, le Barreau du Québec demeure divisé sur la question. Ainsi, c’est à 12 voix contre 11 que le Conseil général du Barreau du Québec se prononce le 1er mars 1941 en faveur de l’admission des femmes à l’exercice de la profession. À la Chambre, c’est le ministre Girouard lui-même qui présente le projet de loi alors qu’au Conseil législatif, les vieux conservateurs (comme le canonique Thomas Chapais) lui font un dernier baroud d’honneur. Enfin, la loi reçoit la sanction royale le 26 avril 1941.

Un an plus tard, Elizabeth C. Monk, diplômée de l’Université McGill, et Suzanne R. Fillion, diplômée de l’Université de Montréal, deviennent les deux premières femmes à figurer au tableau de l’Ordre du barreau québécois. Annie Langstaff, la pionnière, ne peut recevoir le titre, puisqu’elle n’a pas le baccalauréat ès arts également exigé des candidates…

Me Jeanne D’Arc Lemay est la première femme admise au Barreau de Québec, en 1946. La sœur de cette dernière, Me Thérèse Lemay, admise en 1950, est en 1961 la première femme nommée juge au Québec (juge municipal). Me Marguerite Choquette, également admise en 1950, est la première femme à plaider dans le district judiciaire de Québec et devient en 1965 la première femme juge à la Cour du Bien-Être Social. Me Claire L’Heureux-Dubé, admise en 1952, sera, en 1973, nommée juge à la Cour supérieure, division d’appel de Québec, puis, en 1979, à la Cour d’appel du Québec et, enfin, en 1987, a accédé à la Cour suprême du Canada, réalisant, à chaque occasion une première. Me Gabrielle Vallée, admise en 1954, est pour sa part la première femme à occuper au Québec un poste de bâtonnière (1973) et est également la première femme à devenir juge en chef associé à la Cour supérieure (1976). Me Thérèse Rousseau-Houle (admise en 1971) devient en 1985 la première femme doyenne d’une faculté de droit au Canada. Plus récemment, c’est du Barreau de Québec que provient la première femme à occuper le poste de ministre de la justice. En effet, Me Linda Goupil, admise en 1986, a occupé le poste de conseillère au Conseil du Barreau de Québec en 1997 et 1998 avant de devenir députée de Lévis et d’accéder au conseil des ministres du gouvernement de Lucien Bouchard en novembre 1998.

Aujourd’hui, 70 ans après la loi de 1941, plus de 11 000 Québécoises sont membres du Barreau, soit presque 47% de la profession. Dans la section de Québec, 48% des membres sont des femmes.

Ouvrages de référence

Les ouvrages de référence

Christine Veilleux. Aux origines du Barreau québécois 1779-1849. Sillery (Québec) : Les éditions du Septentrion, 1997.

Gilles Gallichan. La bibliothèque du Barreau de Québec : l’émergence d’une institution. Montréal : Wilson & Lafleur, 1994.

        
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